IMPOSITION DES ENTREPRISES - RÉGIMES D’IMPOSITION - 17.06.2022

Intégration fiscale : comment bénéficier du taux réduit d’IS ?

Le régime de l’intégration fiscale

Un seul résultat fiscal. Le régime de l’intégration fiscale permet d’optimiser le résultat imposable du groupe formé par plusieurs sociétés interdépendantes. L’impôt sur les bénéfices est en effet calculé à partir d’un résultat d’ensemble correspondant à la somme algébrique des résultats fiscaux des sociétés faisant partie du groupe intégré. Le déficit d’une filiale viendra ainsi compenser le bénéfice d’une autre.

Des conditions. La mise en place du régime de l’intégration fiscale n’est possible qu’entre sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, et que si une société (dite société mère) détient au moins 95 % d’une ou plusieurs sociétés filiales avec lesquelles elle va donc former le groupe intégré fiscalement (elle-même ne doit pas être détenue à plus de 95 % par une autre société). Les exercices comptables de la société mère et des filiales doivent coïncider et avoir en principe une durée de 12 mois.

Une option. Le régime de l’intégration fiscale suppose l’exercice d’une option par la société mère, cette option étant valable cinq ans (renouvelable par tacite reconduction). Les sociétés filiales doivent donner formellement leur accord. La société mère peut délimiter librement le périmètre d’intégration du groupe et n’y inclure que certaines de ses filiales. De même, ces dernières peuvent s’opposer à leur intégration dans le groupe ou décider d’en sortir à l’échéance du renouvellement de l’option. Le contenu et la délimitation du périmètre d’intégration sont fixés par exercice et peuvent, en conséquence, varier au cours de la période de validité de l’option.

Un seul redevable de l’impôt. La société mère est seule redevable de l’impôt dû sur le résultat d’ensemble. Chaque société membre du groupe est toutefois tenue solidairement au paiement de l’impôt, à hauteur de la contribution qu’elle devrait acquitter si elle n’était pas membre du groupe.

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 20^e année, n° 21.

Le bénéfice du taux réduit d’IS

Un taux réduit à 15 % pour les PME. Pour les exercices ouverts à compter du 01.01.2022, le taux normal de l’IS est de 25 %. Les PME peuvent toutefois bénéficier d’un taux réduit d’IS fixé à 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfice par période de 12 mois. Au-delà, c’est le taux normal qui s’applique sur le bénéfice imposable.

Des conditions. Pour bénéficier du taux réduit d’IS, une entreprise doit remplir cumulativement trois conditions : son chiffre d’affaires hors taxes, ramené le cas échéant à 12 mois, doit être inférieur à 10 M€ (pour les exercices ouverts à compter du 01.01.2021 ; 7,63 M€ avant) ; son capital doit être entièrement libéré ; elle doit être détenue de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une ou plusieurs sociétés qui remplissent les conditions pour bénéficier du taux réduit.

Condition de chiffre d’affaires dans un groupe. Pour la société mère d’un groupe fiscal, la limite de 10 M€ s’apprécie par référence à la somme des chiffres d’affaires réalisés par chacune des sociétés membres de ce groupe au titre de l’exercice considéré (BOI-IS-LIQ-20-10 n° 50) .

Bon à savoir. Lorsqu’une société non intégrée au groupe est détenue par la société mère pour 75 % au moins de son capital, la condition de chiffre d’affaires doit être réalisée à la fois par elle et par la société mère (CAA Nantes 11.03.2022 n° 20NT02328) .