Investissements locatifs : plafonds de loyer et de ressources du locataire pour 2022

Un bref rappel

Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif Duflot, Pinel et Denormandie (y compris outre-mer), Scellier (y compris outre-mer), Louer Abordable (ancien Cosse), Robien (classique ou recentré), Borloo (neuf ou ancien) ou Besson (neuf ou ancien) sont subordonnés à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.

Certains d’entre eux (Duflot, Pinel, Denormandie, Scellier intermédiaire, Cosse, Borloo et Besson) sont en outre subordonnés à la condition que les ressources du locataire au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail n’excèdent pas certains montants.

Les différents plafonds de loyer et de ressources sont révisés chaque année au 1^er  janvier. Ils sont disponibles sur le site de l'administration fiscale ( https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13490-PGP.html/ACTU-2022-00024 ).

Réduction d'impôt sur le revenu « Loc'Avantages » : mode d'emploi du nouveau dispositif

La loi de finances pour 2022 a transformé la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers « Louer abordable » (ou « Cosse ») en une réduction d'impôt sur le revenu, dénommée « Loc'Avantages » (CGI art. 199 tricies) . Ce nouveau dispositif s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2022 pour les procédures de conventionnement engagées depuis le 1^er  mars 2022.

À noter

La réduction d'impôt s'applique à compter de la date de prise d'effet de la convention, sans pouvoir être antérieure au 1^er  janvier 2022.

Cette date intervient en principe à compter de la prise d'effet du premier bail conclu pour son application, et celle-ci intervient au plus tôt dans les 2 mois qui précèdent la date d'enregistrement de la demande de conventionnement.

Par dérogation, pour les baux ayant pris effet entre le 1^er  janvier et le 28 février 2022, les dossiers devaient être déposés avant fin avril pour une application dès janvier.

Depuis le 1er avril 2022, la plateforme de l'Anah est ouverte, et les propriétaires bailleurs qui souhaitent bénéficier du dispositif Loc'Avantages peuvent y déposer leur dossier ( www.monprojet.anah.gouv.fr ).

Le loyer et les ressources du locataire, appréciés à la date de conclusion du bail, ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son affectation à la location intermédiaire, sociale ou très sociale.

Le site www.monprojet.anah.gouv.fr propose une simulation des loyers, avantages fiscaux et plafonds de ressources en fonction de l'adresse et de la surface du logement proposé à la location.

À noter

La réduction d'impôt s'applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d'un certain niveau de performance énergétique globale. Les exigences en la matière seront de plus en plus strictes.

Logement détenu directement par le contribuable

Le contribuable qui entend bénéficier du dispositif doit joindre à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé pour la première fois :

• une copie de la convention conclue avec l'Anah signée par les deux parties ;
• une copie du bail conclu avec le locataire (ou avec l'organisme solidaire en cas de « location solidaire ») ;
• une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (ou, le cas échéant, une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du sous-locataire ou de l'occupant du logement établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la première fois à la réduction d'impôt, ainsi qu'un document faisant mention du montant du loyer payé par l'occupant du logement, en cas de « location solidaire »).

À noter

En cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location, le contribuable doit joindre à l'appui de sa déclaration de revenus de l'année de signature du nouveau bail une copie de ce dernier et une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire.

En cas de renouvellement du bail, seule la copie du bail renouvelé doit être produite.

Logement détenu par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'IS

De façon générale, les mêmes obligations déclaratives qu'en cas de détention du logement directement par le contribuable s'imposent à la société. La société doit en outre, au plus tard le 2^e  jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, faire parvenir à chacun de ses associés une attestation annuelle établie en double exemplaire justifiant, pour l'année précédente, de l'existence à son actif de logements éligibles au dispositif « Loc'Avantages ».

L' associé qui entend bénéficier du dispositif doit pour sa part s'engager à conserver la totalité des titres pendant toute la durée de la convention.

À noter

Cet engagement de conservation des titres est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location au locataire ouvre droit pour la première fois à la réduction d'impôt.

Par ailleurs, pendant toute la durée d'application du dispositif, l'associé doit joindre, chaque année, à sa déclaration de revenus un exemplaire de l'attestation annuelle.