FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 27.06.2022

L’examen de comptabilité : de quoi s’agit-il au juste ?

Depuis le 01.01.2017, l’administration fiscale dispose de la possibilité d’accroître sensiblement le nombre de vérifications des contribuables professionnels par le biais de « l’examen de comptabilité ». De quoi s’agit-il exactement ?

Un contrôle à distance. Les inspecteurs de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ont la faculté de procéder, uniquement depuis leur bureau, à l’examen de comptabilité des contribuables professionnels astreints à tenir une comptabilité informatisée, sans se déplacer au siège de l’entreprise et/ou chez l’expert-comptable (LPF art. L 13 G) . Toutes les entreprises astreintes à des obligations comptables et tenant une comptabilité sous forme informatisée sont concernées.

Déroulement du contrôle

Un avis d’examen de comptabilité. L’entreprise vérifiée reçoit un avis d’examen de comptabilité n° 3923-EC-SD, en grande partie semblable à celui adressé à l’occasion d’une vérification de comptabilité. Vous êtes informé notamment et obligatoirement de la période soumise à contrôle et de la possibilité de vous faire assister par un conseil de votre choix.

L’envoi de vos fichiers comptables. L’inspecteur vous invite expressément à lui faire parvenir vos fichiers des écritures comptables (FEC) relatifs aux exercices soumis à vérification, dans un délai de 15 jours à compter de celui de la réception de l’avis susvisé (LPF art. L 47 AA) . Son objectif est d’effectuer « les tris, classements et tous calculs » aux fins de s’assurer de la concordance entre la copie des FEC et les liasses fiscales déposées par votre entreprise pour les exercices examinés. Et le représentant de l’administration fiscale se réserve bien sûr le droit de vous demander tout renseignement, justification et éclaircissement sur l’ensemble de la période vérifiée.

Des échanges hors des locaux de l’entreprise. Les échanges avec l’inspecteur se font exclusivement par courrier, courriel, téléphone ou à son bureau si vous en exprimez le souhait.

Une durée limitée à six mois. À l’issue d’un délai de six mois au plus tard, le vérificateur vous envoie une proposition de rectification s’il envisage des redressements. En l’absence de rehaussements, il a l’obligation de vous adresser un avis d’absence de rectification.

Les dangers potentiels

Une amende et un contrôle plus « approfondi ». À défaut d’envoyer les FEC dans le délai requis, vous risquez une amende de 5 000 € (CGI art. 1729 D II) et de voir la procédure se prolonger en une vérification de comptabilité proprement dite.

Conseil. Il est donc vivement recommandé de répondre favorablement aux sollicitations de l’administration. Dans l’hypothèse où vous rencontreriez des difficultés pour respecter les délais impartis, n’hésitez pas à prendre contact avec le vérificateur pour solliciter un délai supplémentaire. Ses coordonnées figureront sur l’avis d’examen de comptabilité. En règle générale, un report, s’il est raisonnable et motivé, sera accordé.

Une imposition d’office. En cas de défaut de présentation de la comptabilité informatisée selon les normes stipulées aux dispositions de l’article L 47 A. - I. du LPF, le représentant du fisc se trouve en droit de procéder à l’évaluation d’office des bases d’imposition. Dans cette situation peu enviable, la charge de la preuve vous incombe pour démontrer l’exagération éventuelle des redressements notifiés. Vous êtes par ailleurs privé de la faculté de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

Une majoration. Hormis les intérêts de retard à caractère incompressible, l’inspecteur est en général tenté de faire application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré sur le montant des droits rappelés.

L’examen de comptabilité concerne les contribuables qui tiennent leur comptabilité sous forme informatisée. Contrairement à la vérification de comptabilité, il se déroule dans les locaux de l’administration. Si cela devait vous arriver, transmettez vos FEC dans les 15 jours pour éviter une amende, voire un contrôle plus approfondi.

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