PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IMMOBILIER - 30.06.2022

Le dispositif Pinel pour réduire votre impôt sur le revenu

Le dispositif Pinel

Un investissement locatif… Prorogé jusqu’au 31.12.2024, le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, sous réserve de s’engager à le louer nu à titre de résidence principale, sous conditions (CGI art. 199 novovicies) .

… dans un logement d’habitation collectif… Depuis le 01.01.2021, le dispositif Pinel est réservé aux investissements réalisés dans des logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. Ne sont donc pas éligibles à la réduction d’impôt « Pinel » les villas individuelles.

… dans une zone dite « tendue ». Pour être éligible au dispositif, l’investissement doit être réalisé dans une commune située dans une zone dite « tendue » (A, A bis, B1) ou dans une commune concernée par un contrat de redynamisation de site de défense.

Bon à savoir. Le bénéfice du dispositif Pinel est conditionné à des délais d’achèvement. Ainsi, pour un programme en Vefa, l’achèvement d’un logement doit en principe intervenir dans un délai de 30 mois suivant la date de l’acte d’acquisition. Le logement doit ensuite être loué au plus tard un an après son achèvement ou son acquisition.

Une réduction d’impôt

Taux en 2022. La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement (ou des travaux de réhabilitation) ou de son acquisition, si elle est postérieure et imputée sur l’impôt au titre de cette même année. Les taux actuels de la réduction « Pinel » sont fixés à 12, 18 ou 21 % en métropole, selon la durée de l’engagement de location (6, 9 ou 12 ans).

Des taux abaissés en 2023 et 2024. Ces taux seront ramenés en 2023 à 10,5, 15 et 17,5 %, et en 2024, à 9, 12 et 14 %.

Pinel + : un possible maintien des taux actuels. Pour les logements acquis ou construits par les contribuables en 2023 et 2024, les taux de la réduction seront maintenus pour les opérations portant, d’une part, sur des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et, d’autre part, sur des logements respectant un niveau de performance énergétique et environnementale élevé et des critères de qualité d’usage (surface habitable minimale et espaces extérieurs privatifs).

Un avantage fiscal plafonné. L’avantage fiscal est réparti sur toute la durée d’engagement, dans la limite d’un plafond global de 300 000 € et de 5 500 € par m² . Par ailleurs, la réduction d’impôt s’applique au maximum à deux logements par an.

Des conditions

S’agissant du locataire. Il peut être un enfant ou un parent, à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal du contribuable. Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires. À titre d’exemple, pour une personne seule, ce plafond est fixé à 39 363 € en zone A et A bis, et 32 084 € en zone B1.

Un loyer plafonné. Le loyer mensuel par m² , charges non comprises, est plafonné. Pour un bail conclu en 2022, le plafond de loyer est fixé à 10,55 € en zone B1, 13,09 € en zone A et 17,62 € en zone A bis. Le loyer pour un T2 de 45 m² en zone A est ainsi plafonné à 589,05 €.

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 20^e année, n° 22.