TRAVAUX - FINANCEMENT - 08.06.2022

Le point sur l’éco-PTZ pour des travaux

Pour le dispositif «éco-PTZ»… Certains travaux de rénovation énergétique peuvent être financés sans conditions de ressources par un (co)propriétaire ou un bailleur pour un logement (de plus de deux ans) affecté à la résidence principale, ou par une copropriété, par un prêt sans intérêt appelé «éco-prêt à taux zéro» (éco-PTZ), distribué par un établissement de crédit habilité (CGI art. 244 quater U) . Les travaux doivent être confiés à des entreprises labellisées «reconnu garant de l’environnement» (RGE). Le dispositif éco-PTZ s’applique jusque fin 2023 (loi 2021-1900, art. 86 II) .

Une évolution à intégrer… Le cadre réglementaire applicable pour l’éco-PTZ a été retouché par un décret 2022-138 du 05.02.2022 (JO du 06.02.2022) , un arrêté ministériel LOGL2200235A publié le 12.02.2022, puis un décret 2022-454 du 30.03.2022 (JO du 31.03.2022) .

Pour l’éco-PTZ «performance énergétique globale»… Le plafond de la somme pouvant être empruntée pour cet éco-PTZ a été fixé à 50 000 €, contre 30 000 € auparavant (CCH, art. D 319-21) . La durée maximale de remboursement du prêt a été portée à 240 mois (180 mois auparavant).

Pour la nouvelle catégorie d’éco-PTZ… Une nouvelle catégorie d’éco-PTZ, destiné à financer le «reste-à-charge» de travaux ayant ouvert droit à la «prime de transition énergétique» («MaPrimeRénov’») voit le jour, à partir du 01.07.2022 (CCH, art. D 319-16 I 1° ter, D 319-21 1° sexies, art. D 319-44 et s.) . Ce nouveau dispositif permet de financer certains travaux jusqu’à 30 000 €, avec des modalités simplifiées de constitution et d’instruction des dossiers d’éco-PTZ (notice).

Pour les formulaires à régulariser… De nouveaux formulaires sont à régulariser pour une demande d’éco-PTZ, par un propriétaire, un bailleur ou une copropriété (notice).

Pour la doctrine fiscale… L’administration fiscale a mis à jour, le 04.05.2022, sa doctrine fiscale concernant le dispositif «éco-PTZ». Elle est à consulter, au besoin, pour conseiller au mieux vos clients…

Conseil. Un nouveau dispositif d’aide pour le financement de travaux de rénovation énergétique d’un logement, appelé «prêt avance rénovation» est également opérationnel (consultez notre notice distincte). Notez que les pouvoirs publics ont publié, le 14.04.2022, un guide pratique sur les aides/prêts disponibles pour des travaux, côté propriétaires-bailleurs.

Notices et guide sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 18, n° 8.