RÉGLEMENTATION - ACTUALITÉS/NOUVEAUTÉS - 24.06.2022

Les quelques points d’actualité

Peu de nouveautés en cette fin juin 2022, avant les réformes qui ne manqueront pas au cours de l’été...

Les réformes annoncées. Les mesures avec un impact « paie », qui devraient être détaillées le 06.07.2022, sont :

  • la prime Macron, exonérée de cotisations et d’impôt sous conditions pourrait atteindre 3 000 € ;
  • la création d’un « dividende salarié » : elle aboutirait à rendre obligatoire un versement aux salariés dans les entreprises distribuant des dividendes ;
  • un régime de compte épargne temps légal pourrait être créé ;
  • des mesures de modernisation du code de travail sont aussi envisagées.

L’apprentissage. Une reconduction des aides à l’apprentissage a été annoncée : le régime actuel, prévu jusqu’au 30.06.2022, devrait être prolongé au moins jusqu’à fin 2022. Pour rappel, l’aide est de 5 000 € pour l’embauche d’un mineur et 8 000 € pour celle d’un majeur, et concerne la 1ère  année d’exécution du contrat.

Contrôle Urssaf des petites entreprises. Selon les textes, le contrôle ne peut dépasser 3 mois dans les entreprises de moins de 10 salariés (CSS art. L 243-13) . À titre expérimental, cette règle avait été étendue à celles de moins de 20 salariés jusqu’au 10.08.2021. Cette extension figure toutefois toujours dans la charte du cotisant 2022, et l’Urssaf nous a confirmé que le seuil de 20 continuait à s’appliquer à titre de tolérance.

La DOETH. Deux modifications sont prévues par un projet de décret :

  • elle serait décalée définitivement à la DSN d’avril à déposer en mai. Corrélativement, la transmission des effectifs par l’Urssaf se ferait le 15.03, et la transmission par l’employeur pour agrément d’un accord collectif de programme pluriannuel devrait intervenir au plus tard le 31.05 de la 1ère  année de mise en œuvre ;
  • en cas d’absence de déclaration, une contribution forfaitaire provisoire serait notifiée avant le 31.12 de l’année de déclaration, avec toutefois un délai au 31.12.2022 pour l’application rétroactive à la déclaration de l’OETH 2020 exigible en 2021. Elle serait égale au nombre de bénéficiaires manquants calculé selon les données des DSN mensuelles par le coefficient basé sur le Smic applicable selon l’effectif, majoré de 25 %, ce dernier taux augmentant de 5 points à chaque DOETH consécutive non effectuée. Le cotisant aurait la possibilité de faire sa déclaration après la taxation provisoire, avec une régularisation au montant de sa contribution réelle, mais alors majorée de 8 % à titre de pénalité.

Dernière minute : Relevé de dettes Urssaf
L’Urssaf va envoyer un relevé des dettes n’ayant pas bénéficié de délai de paiement : vous aurez 30 jours pour les régler ou demander un délai ( https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/envoi-de-releves-de-dette-urssaf.html ).

Les aides à l’apprentissage devraient donc être prolongées à la rentrée prochaine. Pour le reste, le vote des nouvelles mesures devrait se faire durant l’été.

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