SOCIÉTÉ - CHANGEMENTS ET RESTRUCTURATIONS - 15.06.2022

Mettre votre fonds de commerce en location-gérance ?

Dirigeant, pour préparer la transmission progressive de votre entreprise, ou parce que vous devez « faire une pause » pour une raison quelconque, vous souhaitez mettre votre fonds de commerce en location-gérance. De quels impôts et taxes vous ou votre société serez-vous alors redevables ? Et si vous souhaitez vendre par la suite ? Nos conseils.

La location d’un fonds de commerce

La location-gérance est le contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce loue son fonds à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls, moyennant un loyer déterminé.

Un contrat. Le contrat peut être établi pour une durée déterminée. Dans ce cas, si l’une des parties souhaite le résilier avant son terme, il faudra un accord entre les parties sur les modalités de la résiliation. S’il est établi pour une durée indéterminée, la résiliation interviendra à l’initiative de l’une des parties, selon les termes et les délais prévus au contrat. En pratique, il est souvent conclu pour une année renouvelable par tacite reconduction. Le contrat de location-gérance doit faire l’objet d’un avis publié dans un support d’annonces légales, dans les 15 jours suivant sa signature. Jusqu’à cette publication, le propriétaire du fonds est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant à l’occasion de l’exploitation du fonds.

Les obligations du locataire. Ses principales obligations sont : régler dans les délais la redevance au bailleur ; exploiter le fonds conformément à sa destination, c’est-à-dire qu’il est impossible de modifier l’activité ni d’en adjoindre une nouvelle sans votre accord préalable ; le gérer « en bon père de famille », notamment afin que sa valeur ne soit pas dépréciée, et plus généralement respecter la réglementation de la profession pour ne pas mettre l’activité en péril (par une fermeture administrative p.ex.) ; ne pas modifier l’enseigne ; entretenir le fonds en état d’être exploité et, à ce titre, remplacer à ses frais le matériel hors d’usage, renouveler les brevets, etc. ; se conformer scrupuleusement au bail commercial, en particulier en effectuant les réparations locatives indispensables ; ne jamais détourner la clientèle vers un autre fonds. Le locataire-gérant doit avoir le statut de commerçant et être immatriculé au RCS au plus tard 15 jours après le début de son activité.

Bon à savoir. Si le bailleur propriétaire du fonds de commerce est titulaire d’un bail commercial sans être propriétaire des murs, il doit obtenir l’autorisation explicite du propriétaire des locaux pour conclure une location-gérance.

Fiscalement

Une redevance imposable et taxable à la TVA. Les redevances perçues relèvent de l’impôt sur les sociétés si le propriétaire est une société. Si le propriétaire est une personne physique et relève de l’impôt sur le revenu, elles sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et soumises aux prélèvements sociaux. Par ailleurs, la location d’un fonds de commerce constitue une prestation de services effectuée à titre onéreux et est donc imposable à la TVA en vertu de l’article 256 du CGI. La TVA doit être calculée sur le montant total des redevances et des charges transférées sur le locataire (le loyer du bail commercial p.ex.).

À noter. Le propriétaire du fonds est redevable de la CET (cotisation économique territoriale).

En cas de cession. La location-gérance n’entraîne pas l’imposition immédiate des plus-values. En cas de cession ultérieure, le propriétaire pourra bénéficier de mesures d’exonération partielle (si la valeur du fonds transmis est comprise entre 500 000 € et 1 M€), voire totale (si la valeur du fonds est inférieure à 500 000 €). Pour cela, l’activité doit notamment avoir été exercée pendant cinq ans avant la mise en location.

En mettant votre entreprise en location-gérance, vous pourrez continuer à percevoir des revenus par le biais des redevances, tout en conservant la possibilité d’en reprendre les rênes par la suite. Et si vous décidez ensuite de la céder, la plus-value pourra bénéficier d’une exonération.

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