TVA - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 30.06.2022

Pas de déclaration de TVA pendant les congés d’été ?

Une tolérance

Déclaration mensuelle ou trimestrielle. Les entreprises qui relèvent de plein droit ou sur option du régime réel normal d’imposition doivent déposer tous les mois une déclaration CA3 qui reprend, au titre du mois précédent, le montant total des opérations réalisées et le détail des opérations taxables. Si le montant de la TVA due annuellement est inférieur à 4 000 €, l’entreprise peut déposer une déclaration tous les trimestres. En même temps qu’elle établit cette déclaration, l’entreprise paye le montant de la TVA nette due.

Pour la période de congés payés. Parce que votre entreprise organise une fermeture annuelle pendant le mois d’août, ou parce qu’elle est en effectif réduit en raison de la prise des congés payés, l’obligation d’effectuer les opérations de déclaration et de paiement de la TVA peut s’avérer difficile pendant la période des congés d’été.

Tolérance : le versement d’un acompte. Pour remédier à cette difficulté, votre entreprise est autorisée, dans le délai imparti pour le dépôt de la déclaration et au titre du mois dont la comptabilité ne peut être arrêtée à temps du fait des congés, à ne verser qu’un acompte dont le montant ne doit pas être inférieur de plus de 20 % soit à la somme réellement exigible, soit à l’impôt acquitté le mois précédent. Une régularisation de la situation intervient dès le mois suivant (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 n° 260 et 280) .

En pratique

Une déclaration CA3 dans les délais. Votre entreprise doit déposer, dans le délai imparti, la déclaration n° 3310-CA3-SD relative au mois pour lequel sa comptabilité ne peut être arrêtée à temps, en raison des congés payés.

Le versement d’un acompte de 80 %. Votre entreprise peut toutefois ne pas remplir les rubriques habituelles, à condition de verser un acompte qui doit être au moins égal à 80 % soit de la somme acquittée le mois précédent, soit de la somme réellement exigible. Il convient alors d’indiquer, dans le cadre réservé à la correspondance de l’imprimé, la mention « Période des congés payés - Versement d’un acompte de … », et de préciser le montant de ce dernier, qui est ensuite reporté successivement à la ligne « Sommes à ajouter », puis dans la case « Total à payer ».

Une régularisation le mois suivant. La déclaration déposée au titre du mois suivant permettra de régulariser la situation. Elle sera alors établie en cumulant les éléments relatifs au mois écoulé avec ceux du mois précédent, et le décompte effectué fera apparaître le montant de la taxe due pour les deux mois. Vous indiquerez, dans le cadre réservé à la correspondance, la mention « Période des congés payés - Régularisation » et reporterez, pour imputation, à la ligne « Sommes à imputer », le montant de l’acompte versé le mois précédent. Le total à payer qui est dégagé constitue alors le solde à verser au titre des deux mois concernés.

Deux hypothèses :

1. si l’acompte excède la somme due pour les deux mois, le montant à indiquer à la ligne « Sommes à imputer » est limité à cette dernière somme. Le total à payer qui apparaît est alors nul, et l’excédent sera reporté pour imputation, à la ligne « Sommes à imputer » de la déclaration suivante ;
2. si l’acompte versé au cours du premier mois était inférieur à 80 % de la somme acquittée le mois précédent, vous devez joindre à la déclaration de régularisation une déclaration n° 3310-CA3-SD retraçant exactement a posteriori les opérations imputables à ce premier mois, de manière à justifier que l’acompte versé était supérieur à 80 % de la somme réellement exigible.