FAMILLE & TRANSMISSION - 10.06.2022

PEA et succession : pas de préjudice financier indemnisable quand un délai anormal d’exécution de la banque s'avère profitable

Au décès du titulaire d'un plan d'épargne en actions (PEA), le plan est clôturé, mais les héritiers peuvent choisir de vendre les titres qui y étaient inscrits. Un long délai de traitement des instructions de ces derniers, bien qu’anormal, peut s’avérer profitable aux héritiers si la valeur des titres a augmenté au moment de la vente. Illustration et explications par le médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) (AMF, Journal de bord du médiateur, 1-6-2022) .

Décès du titulaire d'un PEA : quelques explications préliminaires

Un PEA est automatiquement fermé à la date du décès de son titulaire et la banque procède à un arrêté comptable à cette date.

Celui qui recueille les titres figurant sur le PEA (conjoint survivant, par exemple) peut :

  • soit les conserver sur un compte-titres ordinaire ;
  • soit les vendre.

Mais, en application de la règle selon laquelle un PEA ne peut être alimenté que par des versements en numéraire, celui qui recueille les titres ne peut en aucun cas les transférer sur son propre PEA.

Les circonstances de l'affaire

L'affaire soumise au médiateur de l'AMF est la suivante :

  • l'héritière du titulaire d'un PEA demande, début septembre 2020, la vente de 117 actions que détenait le défunt dans le plan ; à cette date, les titres sont valorisés à 3 676,14 € ;
  • les actions sont vendues en juillet 2021 seulement, mais au prix de 5 731,24 €, soit une valorisation de plus de 2 000 € ; le produit de la vente est alors versé à l'héritière, en plus du solde du compte en espèces associé au PEA ;
  • l'héritière n'a jamais indiqué avoir eu besoin de ces liquidités durant toute la période de traitement de se demande.

La position du médiateur de l'AMF

Il résulte des éléments de l'affaire qu' aucun préjudice financier n'est à déplorer et donc n'a à être réparé , estime le médiateur, alors même que le délai de traitement a été anormalement long.

Le médiateur rappelle par ailleurs un principe fondamental en médiation : sa mission consiste d’abord et avant tout dans la réparation d’un préjudice. En conséquence, un dysfonctionnement seul, sans préjudice, ne justifie pas une proposition d’indemnisation.

  • Le médiateur de l'AMF ( www.amf-france.org/fr/le-mediateur/presentation ) a pour fonction essentielle de rechercher une solution amiable en cas de litige entre épargnants, émetteurs et intermédiaires boursiers. Son intervention est gratuite.

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