BÂTIMENT - GESTION DES CHANTIERS - 02.06.2022

Pour des travaux, gare au bénévolat !

La Cour de cassation a récemment rendu une importante décision lorsque des travaux sont réalisés à titre bénévole par une personne dans un immeuble, et que ses travaux sont à l’origine d’un sinistre. Quels enseignements tirer de cette décision ?

Une décision à méditer…

Où un «bénévole» effectue des travaux… Dans une affaire, alors qu’une personne procédait bénévolement à des travaux sur la toiture de la maison d’un ami, un incendie s’est déclaré. Après l’avoir indemnisé, l’assureur du propriétaire de la maison, au motif que l’incendie avait été causé par une imprudence de la personne lors de l’utilisation d’une lampe à souder, a demandé à celui-ci de rembourser les sommes versées…

Une responsabilité limitée ? La Cour d’appel de Rouen, saisie du litige, a écarté la responsabilité de la personne qui avait réalisé les travaux au titre de ce que l’on appelle, en droit, une «convention d’assistance bénévole». Selon les juges, en présence d’une convention d’assistance bénévole, il est exclu que la personne apportant son aide (appelée l’assistant) à une autre personne (appelée l’assisté) réponde des conséquences d’une simple imprudence ayant causé des dommages aux biens de l’assisté. Pour les juges, celui-ci est tenu de garantir sa propre sécurité, celle de ses biens et celle de la personne à laquelle il a fait appel (CA Rouen 29.06.2020 N° RG 18/02744 - N° Portalis DBV2- V B7C H4OL.) .

Pas si vite ! Par un arrêt qui aura les faveurs d’une publication officielle, la Cour de cassation a récemment censuré l’arrêt de la Cour d’appel de Rouen, pour violation de la loi. Le principe inédit suivant, dont la teneur parle d’elle-même, a été posé : «en présence d’une convention d’assistance bénévole, toute faute de l’assistant, fût-elle d’imprudence, ayant causé un dommage à l’assisté est susceptible d’engager la responsabilité de l’assistant»(Cass. 1e civ., 05.01.2022 n° 20-20331) .

… du côté entrepreneurs du BTP  !

Gare au bénévolat… Dans un précédent conseil («Entraide familiale : gare au travail dissimulé ! Juin 2021»), nous vous avons alerté sur les risques pris au plan pénal (travail illégal) si, à l’occasion de travaux confiés par des clients, une personne (y compris de votre entourage familial) vous donne un «coup de main», sans rémunération. En outre, si un lien de subordination peut être prouvé voire présumé, un redressement peut être pratiqué par l’Urssaf (avec requalification en contrat de travail) au titre des cotisations sociales dues en qualité d’employeur. L’arrêt du 05.01.2022 invite aussi à ne pas confier des travaux à un tiers à titre bénévole, compte tenu du risque qu’il prend en cas de sinistre chez un client, causé par sa faute, même d’imprudence…

Gare aux demandes de bénévolat… En raison de vos compétences, une personne de votre entourage ou un ami peut parfois vous demander un «coup de main» à titre bénévole, afin de réaliser certains travaux. L’arrêt du 05.01.2022 invite aussi à ne pas donner suite…

Un argument à faire valoir… Un prospect peut vous expliquer qu’il préfère se passer de vos services pour des travaux, car il connaît une personne (membre de sa famille, ami…) qui peut les réaliser de manière bénévole… et gratuite. Expliquez à ce prospect les risques pris par cette personne, s’il était à l’origine d’un sinistre, même par simple imprudence. Expliquez aussi à ce prospect qu’il peut lui-même engager sa responsabilité si, lors des travaux, un sinistre cause des dommages à un tiers. En tant qu’organisateur des travaux entrepris dans son intérêt, on peut par ex. lui reprocher une faute, s’il donne à l‘assistant un ordre dont les conséquences peuvent être dangereuses pour les personnes, sans l’accompagner d’une quelconque consigne de sécurité (Cass. 1e civ., 05.05.2021, n° 19-20579) . Ceci pourrait inciter le prospect à vous confier les travaux…

Une personne qui réalise des travaux à titre bénévole peut engager sa responsabilité personnelle pour une simple faute d’imprudence, en cas de sinistre. Côté entrepreneurs, alertez vos prospects et clients sur les risques pris s’ils envisagent de confier ainsi des travaux à une connaissance, sans faire appel à vous.

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