POINT FINAL - 27.06.2022

Prêt participatif Relance : une prolongation validée

Le prêt participatif Relance. Pour rappel, les prêts participatifs Relance sont octroyés aux entreprises viables qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 2 M€ et qui souhaitent se développer. Le soutien de l’État prend la forme d’une garantie, jusqu’à 30 % des pertes, apportée aux banques qui financent des prêts participatifs Relance.

Un prêt sur huit ans. Ces financements, d’une maturité de huit ans, présentent un différé d’amortissement de quatre, voire six ans. Le montant du prêt participatif est égal à 8,4 % ou 12,5 % du chiffre d’affaires 2019 selon la taille de l’entreprise.

Un dispositif prolongé jusqu’au 31.12.2023. Les prêts participatifs Relance ont été prolongés jusqu’au 31.12.2023 par la loi de finances pour 2022 (art. 162) , au lieu du 30.06.2022 comme initialement prévu.

Une prolongation approuvée par la Commission européenne. Cette prolongation était toutefois conditionnée à la publication d’une décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l’Union européenne, décision qui a été rendue le 29.03.2022 (décret 2022-784 du 05.05.2022) .

La Commission européenne a approuvé la prolongation des prêts participatifs Relance jusqu’au 31.12.2023.

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