DÉCLARATIONS OBLIGATOIRES - DSN - 24.06.2022

Rappels et précisions DSN

Le Smic pour les exonérations. Est rappelée l’importance du Smic mensuel de référence au bloc 79 Composant de base assujettie (S21.G00.79.001, rub. 01), pour tous les salariés bénéficiant d’au moins un dispositif général d’exonération (réduction générale, réduction de taux maladie/AF...). Outre le renvoi à la fiche dédiée (Net-entreprises, fiche 2522) , il faut noter que :

• le Smic n’y figure que si le salarié y donne droit ;
• mais lorsqu’il l’est, il doit correspondre exactement aux données du mois, avec un prorata selon l’activité mensuelle (absence, h sup/complém., entrée/sortie au cours du mois, etc.) ;
• qu’il faut vérifier les équivalences entre le bloc 23 et les blocs 78, 79 et 81 (guide Urssaf p. 9 sur : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/DSN-Guide-declaration-regularisation-cotisations-sociales-Urssaf.pdf) .

Le TPT en DSN en septembre 2022. La transmission des données de la DSN aux caisses pour le calcul des IJSS, avec les nouvelles règles de déclaration en DSN (ACP 5/22 « TPT en DSN : nouvelle donne ») se fera dès septembre 2022. Toutefois, le bloc S21.G00.66 (indiquant la perte de salaire du mois) ne deviendra obligatoire que selon un calendrier progressif encore à fixer (Net-entreprises, fiche 911 au 22.06.2022) .

Rupture de contrat : le dernier jour. Net-entreprises fait part d’un changement intervenu depuis les procédures de rupture engagées à compter du 01.10.2021 (Net-entreprises, fiche 1383) . La fin de la période de référence pour Pôle emploi n’est plus le dernier jour travaillé payé (DJTP) mais la date de fin du contrat renseignée en S21.G00.62.001, soit la fin du préavis, même non exécuté. Ainsi, sauf pour les dockers occasionnels, DJTP n’a plus à être indiqué.

Rupture anticipée d’un CDD. La procédure à suivre en cas de rupture anticipée d’un CDD est rappelée, avec un exemple que nous avons actualisé (Net-entreprises, fiche 238) .

Exemple. Les RH apprennent qu’un salarié en CDD du 06.07 au 10.08.2022 est parti le 31.07.2022, la DSN de juillet étant déjà partie. Dans les 5 jours de la connaissance du départ, il faut faire un signalement de fin de contrat avec : Date de fin de contrat 31/07/2022, Motif de rupture 037 (rupt. anticipée d’un CDD, contrat d’apprentissage/professionnal. ou de mission à l’initiative du salarié), et Date de fin prévisionnelle 10.08.2022. Puis sur la DSN d’août 2022, il faut :

• 1 bloc S21.G00.40 Contrat de travail, avec Date de début de contrat : 06.07.2022, Date de fin prévisionnelle : 10.08.2022, Nature du contrat : CDD, et Intitulé du contrat : Autres ;
• 1 bloc S21.G00.50 Versement (que Net-entreprises nomme « Paie ») ;
• 1 bloc S21.G00.51 Rémunération ;
• 1 bloc S21.G00.52 Prime ;
• et 1 bloc S21.G00.62 Fin contrat (correspondant au signalement de rupture du CDD) avec Date de fin de contrat : 31/07/2022, Motif de rupture : 037.

Conseil. Si vos CDD de l’été ne finissent pas leur contrat, il faut faire un signalement de fin de contrat si la DSN du mois en cause est passée, et traiter la rupture sur la DSN du mois suivant, avec un bloc fin de contrat.