Réduction IR-PME : le retour du taux majoré
Un taux majoré, temporairement. Le taux de la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une société est normalement fixé à 18 %. Cependant, il a temporairement été porté à 25 % pour les versements réalisés entre le 10.08.2020 et le 31.12.2020, et entre le 09.05.2021 et le 31.12.2021. Cette mesure a été reconduite pour l’année 2022.
Un dispositif reconduit en 2022... En effet, l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2021 a reconduit une nouvelle fois l’application du taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME, pour les versements effectués à compter d’une date fixée par décret (qui ne peut pas être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le gouvernement de la réponse de la Commission européenne sur la conformité au droit de l’Union européenne) et jusqu’au 31.12.2022 (loi 2021-953 du 19-7-2021 art. 19, I et III) .
... pour les versements effectués entre le 18.03.2022 et le 31.12.2022. Le décret 2022-371 du 16.03.2022, pris après la décision du 11.02.2022 de la Commission, fixe cette date au 18.03.2022 (le lendemain de la publication du décret au JO).
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