VIE DU DIRIGEANT - RETRAITE - 30.06.2022

Retraite et vente de titres de votre société : la voie la moins taxable

Dirigeant, vous êtes imposable sur la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de vos titres. Mais si cette cession est concomitante à votre départ à la retraite, vous pouvez bénéficier d’un abattement de 500 000 €. Un dispositif précisé récemment.

Un dispositif avantageux

Un abattement de 500 000 €. Jusqu’au 31.12.2024, si la cession de titres intervient à l’occasion du départ à la retraite du dirigeant, la plus-value est réduite à hauteur d’un abattement fixe de 500 000 € (CGI art. 150-0 D ter) .

Deux ans pour faire valoir ses droits à la retraite. Entre autres conditions, pour bénéficier de cet abattement, le cédant doit faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans précédant ou suivant la cession.

Un délai porté temporairement à trois ans. Afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les dirigeants pour trouver un repreneur dans le délai de deux ans, la loi de finances pour 2022 a prévu que, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 01.01.2019 et le 31.12.2021 et que ce départ en retraite précède la cession, le délai est porté à trois ans (loi 2021-1900 30.12.2021 art. 19) .

Un dispositif précisé

Délai de trois ans : deux situations à distinguer. Pour apprécier l’allongement du délai à trois ans, l’administration distingue deux situations à partir d’un exemple donné. Elle part ainsi de l’hypothèse d’un dirigeant qui a fait valoir ses droits à la retraite le 15.03.2020, préalablement à la cession. Ce dernier bénéficie donc d’un délai de trois ans (et non plus deux ans) pour céder, à compter du premier des deux événements survenus entre le départ à la retraite et la cessation des fonctions.

Situation n° 1 : cessation avant cession. Si la cessation des fonctions est le premier événement à se réaliser (par exemple au 01.10.2018), suivi d’un départ à la retraite le 15.03.2020, le dirigeant devait alors procéder à la cession au plus tard le 01.10.2021. C’est le premier événement qui dicte l’application du délai de trois ans.

Situation n° 2 : cession avant cessation. Si le départ à la retraite est le premier évènement à se réaliser au 15.03.2020, le dirigeant devra alors procéder à la cession au plus tard le 15.03.2023 et avoir cessé ses fonctions dans les trois ans avant ou après la cession. Il peut donc s’écouler un délai maximal de 72 mois entre le départ à la retraite et la cessation de fonctions, lorsque la cession est réalisée entre ces deux événements, à condition que le premier de ces événements soit intervenu dans un délai de trois ans précédant la cession et que le second soit intervenu dans les trois ans suivant cette cession. Dans cette situation, la cessation de fonctions aurait également pu intervenir à une date comprise entre le départ à la retraite le 15.03.2020 et la cession prévue le 15.03.2023.

Bon à savoir. Si ces précisions ne concernent que des départs à la retraite intervenus en 2019, 2020 et 2021, l’administration a saisi cette occasion pour assouplir sa doctrine pour l’application du délai de deux ans. Elle admet désormais qu’il puisse s’écouler plus de 24 mois entre la cessation de fonctions et le départ à la retraite, sous réserve que chacun de ces deux événements intervienne dans un délai de 24 mois précédant ou suivant la cession, ce qui est susceptible de porter le délai maximal entre la cessation de fonctions et le départ à la retraite à 48 mois, au lieu de 24 mois selon la doctrine antérieure (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30 n° 20 du 11.05.2022) .

Pour les départs à la retraite intervenus entre 2019 et 2021, il peut s’écouler jusqu’à 72 mois entre ce départ à la retraite et la cessation de fonctions, lorsque la cession est réalisée entre ces deux événements, à condition que le premier de ces événements soit intervenu dans un délai de trois ans précédant la cession et que le second soit intervenu dans les trois ans suivant cette cession.

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