BON À SAVOIR - 30.06.2022

Taxe sur les bureaux et réserves attenantes

Une taxe sur les bureaux en Île-de-France. La taxe sur les bureaux, applicable dans la région Île-de-France, est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage, et les surfaces de stationnement annexées.

Les réserves attenantes aux locaux commerciaux. Pour le calcul de la taxe, les locaux commerciaux s’entendent, outre des locaux commerciaux proprement dits, des réserves attenantes couvertes ou non (C. urb. art. L 520-1 et CGI art. 231ter, III-2°) .

Un double critère : fonctionnel et de proximité. Le Conseil d’État a jugé que, pour être qualifiés de réserves attenantes, les locaux doivent à la fois se situer à proximité immédiate de ceux où est exercée l’activité commerciale, et contribuer directement à l’activité (CE 19.04.2022 n° 443039) . En l’espèce, les locaux situés au 4e  sous-sol, destinés à entreposer des produits et du matériel pour un restaurant au rez-de-chaussée, avaient été déclarés par la société comme locaux de stockage, beaucoup moins taxés. Le Conseil d’État étend ainsi aux réserves attenantes l’approche fonctionnelle récemment retenue pour les surfaces de stationnement annexées (CE 20.10.2021 n° 448562) .

Bon à savoir. Le critère de proximité a été clarifié depuis les faits en litige : l’article 231ter, IV du CGI précise désormais que le caractère attenant s’apprécie en tenant compte de tous les locaux de même nature possédés à une même adresse ou dans un même groupement topographique.

Seuls les locaux situés à proximité immédiate des locaux commerciaux et contribuant directement à l’activité commerciale qui y est déployée peuvent être qualifiés de réserves attenantes imposables à la taxe sur les bureaux.

Contact

Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex

Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11

service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr

SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z