PATRIMOINE DU DIRIGEANT - TRANSMISSION DU PATRIMOINE - 02.06.2022

Transmettre votre société par le biais d’une donation alternative ou facultative ?

En procédant à une donation alternative ou facultative de vos parts sociales, vous pouvez anticiper la transmission de votre entreprise et la reprise de son activité par l’un de vos descendants, tout en vous laissant un temps de réflexion quant à l’opportunité de l’opération. Qui perçoit alors les dividendes jusqu’à la transmission définitive ?

Une donation alternative ou facultative

Des donations à terme. Les donations alternative et facultative sont toutes deux des donations à terme. La réalisation de la donation dépend d’un événement futur dont on est sûr qu’il se réalisera.

La donation alternative consiste, pour le donateur, à s’obliger à donner alternativement une chose ou une autre. L’objet de la donation portera, à l’échéance du délai d’option, sur l’un des deux objets prévus à l’acte de donation (par exemple, donner les parts sociales ou une somme d’argent dans le cadre d’une transmission d’entreprise).

La donation facultative est sensiblement différente de la donation alternative : la donation ne porte pas sur deux objets alternatifs, mais bien sur un seul et même objet, auquel le donateur se réserve le droit de substituer, à terme, un autre objet (une somme d’argent par exemple).

Quel intérêt ? L’intérêt, pour un chef d’entreprise, de procéder à une donation alternative ou facultative est d’anticiper, dans les conditions fiscales avantageuses des donations d’entreprise, la transmission de son patrimoine social et la reprise de son activité par l’un de ses descendants, tout en se laissant un temps de réflexion quant à l’opportunité de l’opération. L’existence du terme (aussi appelé délai d’option) laisse au chef d’entreprise le temps de jauger, par exemple, les capacités du repreneur pressenti ou encore les circonstances économiques. Si les capacités du repreneur ne lui paraissent pas suffisantes (ou les circonstances économiques, pas favorables), il suffira d’opter, au terme, pour l’objet alternatif ou subsidiaire. L’existence de ce délai est ainsi un atout formidable pour celui qui, s’il est sûr de vouloir se dépouiller, entend réfléchir encore à l’objet de son dépouillement.

Le sort des dividendes

La question se pose de savoir, dans ces situations, à qui seront versés, pendant le délai d’option, les dividendes, et qui paiera l’impôt afférent ?

Le transfert de propriété au jour de l’option. Les donations alternatives ou facultatives sont parfaites dès le jour de leur conclusion. Le donateur est débiteur de l’obligation de remettre un bien, ce qui constitue son appauvrissement. Corrélativement, le donataire est titulaire d’une créance à l’encontre du donateur, liée à la remise d’un bien.

Fiscalement. Les règles fiscales qui en découlent logiquement prévoient une taxation au jour de la donation. Pour autant, la remise d’un bien et le transfert de propriété interviennent au terme de l’option. Le sort des dividendes pendant le délai d’option ne fait alors pas de doute : ils reviennent au donateur et celui-ci paie l’impôt afférent. D’ailleurs, en cas de cession pendant le délai d’option, le donateur est redevable de l’impôt de plus-value (TA Paris 15.05.2019 n° 1709435, 1709436 et 17094377) .

Une rétroactivité ? Dès lors que la date du transfert de propriété est fixée au jour de l’option, se pose la question de la rétroactivité attachée à l’exécution de la prestation. Si le bien finalement et effectivement donné est réputé l’avoir été à la date de l’acte de donation, cela signifie-t-il que tous les dividendes versés au donateur dans ce délai doivent être restitués au donataire ? Non, rien dans les textes ne prévoit cette rétroactivité. Par souci d’efficacité, il est toutefois conseillé d’écarter explicitement la rétroactivité dans l’acte de donation.

Ce type de donation consiste à donner vos parts à un terme défini entre vous et le donataire, mais en pouvant y substituer par exemple une somme d’argent à l’arrivée de ce terme. Et pendant ce délai d’option, c’est vous qui percevez les dividendes.

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