AFFAIRES FONCTIONNEMENT DE L’ENTREPRISE - 21.06.2022

Une clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant de SAS

La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant d’une société par actions simplifiée (SAS) doit-elle nécessairement être limitée dans le temps et l’espace ?

Illustration. Le dirigeant d’une société par actions simplifiée (SAS) avait souscrit dans le cadre d’un pacte d’associés une clause de non-concurrence par laquelle il s’engageait, pendant toute la durée de sa présence au capital de la société ou de ses filiales, à ne pas occuper, en France ou à l’étranger, directement ou indirectement, de fonctions rémunérées ou non de toute nature dans une société ayant une activité concurrente à celles exercées ou qui seraient exercées par la SAS ou ses filiales pendant ladite durée, ou ayant lien avec l’activité concurrente.

Après sa révocation, le dirigeant a assigné la SAS en paiement de dommages-intérêts estimant que cette clause de non-concurrence était abusive, car elle n’était pas limitée dans le temps et l’espace.

En appel, les juges ont rejeté sa demande, considérant qu’en étant insérée dans un pacte d’associés (et non dans un contrat de travail), cette clause de non-concurrence n’obligeait pas à ce que soit fixée une durée ni une limitation géographique.

Décision. La Cour de cassation a censuré l’analyse des juges. Elle a déclaré qu’une clause de non-concurrence n’est valable qu’à condition d’être limitée dans le temps et dans l’espace et d’être proportionnée au regard de l’objet du contrat (Cass. com. 30.03.2022 n° 19-25794) .

Rappel. Une clause de non-concurrence n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de lui verser une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives. Ces conditions s’imposent même si, concernant un salarié actionnaire ou associé de la société qui l’emploie, la clause est prévue dans le pacte d’actionnaires et non dans le contrat de travail (Cass. com. 15.03.2011 n° 10-13824 et 23.11.2011 n° 10-21089) .

La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d’associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée, même si le dirigeant n’est pas salarié de la société.

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