VIE DES AFFAIRES - FONCTIONNEMENT DE L’ENTREPRISE - 21.06.2022

Une prime sur objectifs pour un dirigeant

La société qui octroie une prime sur objectifs à son dirigeant a l’obligation de fixer les objectifs conditionnant le versement de cette prime.

Illustration. Le président du directoire d’une société anonyme (SA) a signé avec celle-ci une convention de mandat social prévoyant que la société lui versera une prime annuelle de 70 000 € s’il atteint les objectifs devant être fixés par le conseil de surveillance de la société. Les objectifs n’ayant jamais été déterminés, aucune prime n’a été versée au dirigeant. Après la révocation de son mandat, le dirigeant a assigné la société en paiement de cette prime sur objectifs.

En appel, les juges ont rejeté sa demande, car le dirigeant avait eu la possibilité de demander à la société la fixation de ses objectifs et que, s’en étant abstenu, il ne pouvait pas lui reprocher de ne pas y avoir procédé.

Décision. La Cour de cassation a censuré cette décision sur le fondement de l’obligation d’exécuter les contrats de bonne foi (C. civ. art. 1104, al. 1)  : elle a déclaré qu’il incombait à la seule société de fixer les objectifs que le dirigeant devait réaliser, et elle ne l’avait pas fait (Cass. com. 30.03.2022 n° 20-16168) . L’affaire a été renvoyée devant une autre cour d’appel pour être rejugée. À suivre.

À noter. La cour d’appel de renvoi pourrait s’inspirer des décisions rendues par la chambre sociale de la Cour de cassation en matière de détermination de la rémunération variable de salariés : lorsque la part variable de la rémunération dépend de la réalisation d’objectifs fixés unilatéralement par l’employeur, cette part doit être intégralement versée au salarié si l’employeur n’a pas précisé les objectifs à réaliser (Cass. soc. 30.06.2021 n° 19-25.519) .

Une société anonyme qui consent à son président du directoire une prime dont le versement est conditionné à la réalisation d’objectifs devant être déterminés par son conseil de surveillance doit fixer ces objectifs, peu importe que ce dirigeant n’ait pas réclamé cette fixation.

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