2022 -
Juillet
BAIL D’HABITATION - LOCAUX LOUÉS - 07.07.2022
Logement F/G : gare au «gel des loyers» !
De nouvelles règles s’appliquent en août 2022 pour la location ou remise en location d’un logement classé F ou G par un DPE. Que faut-il prendre en compte… et faire ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA - 07.07.2022
Opération en immobilier d’entreprise et dispense de TVA
Le Conseil d’État et les pouvoirs publics sont venus apporter des précisions sur le régime fiscal spécifique de dispense de TVA, prévue par l’article 257 bis du Code général des impôts (CGI), pour certaines opérations en immobilier d’entreprise. Que faut-il savoir ?
AGENTS IMMOBILIERS - PROSPECTION - 07.07.2022
Prospection téléphonique ou par boîtage : le point
Dans le cadre de ses activités, un agent immobilier peut souhaiter prospecter de la clientèle par téléphone (pige…) ou par «boîtage» de prospectus en boîte aux lettres (BAL). Quelles sont les règles applicables pour ce type de prospection ? Un point s’impose…
BAIL D’HABITATION - DIVERS - 07.07.2022
Chiffrage des réparations locatives : pensez à la vétusté !
Lorsqu’il procède au chiffrage des réparations à la charge du locataire d’un logement à sa sortie, un bailleur ou ADB est tenu de prendre en compte un critère légal et réglementaire, qui concerne la «vétusté». Un point s’impose, à ce sujet…
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 07.07.2022
Opération immobilière sur le littoral : du nouveau
Une réforme est à prendre en compte par les opérateurs, notaires et agents immobiliers pour des opérations immobilières (vente, construction, lotissement…) à venir, réalisées ou envisagées sur le littoral français. À quoi faut-il penser, à la suite de cette réforme ?
BAIL COMMERCIAL - LOCAUX LOUÉS - 07.07.2022
Bail commercial : gare à l’obligation de délivrance…
Des décisions de la Cour de cassation invitent à la prudence pour la mise en location d’un bien avec un bail commercial, ou la vente de locaux commerciaux déjà loués, au regard de l’obligation de «délivrance» pesant sur un bailleur. C’est-à-dire ?
SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES - 07.07.2022
Copropriétés : zoom sur la notification du PV d’AG
Une fidèle abonnée nous a demandé de faire le point sur les règles applicables pour la notification du procès-verbal (PV) d’assemblée générale (AG) de copropriétaires. Quelles sont ces règles ? À quoi le syndic d’une copropriété doit-il veiller… et penser ?
DERNIÈRE MINUTE - ACTUALITÉS RÉCENTES - 07.07.2022
Du nouveau pour les aides exceptionnelles à l’alternance
Les aides exceptionnelles pour l’embauche d’un jeune en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation ont été prolongées jusqu’au 31.12.2022. L’aide exceptionnelle à l’embauche en contrat de professionnalisation de certains demandeurs d’emploi de longue durée a été modifiée.
GESTION & FINANCES DE L’ENTREPRISE - SUBVENTIONS - 07.07.2022
Aide « hausse du gaz et de l’électricité » : précisée
Une aide temporaire pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité, particulièrement touchées par la hausse du coût de l’énergie, a été mise en place. Disponible depuis le 4 juillet 2022, un décret apporte des précisions.
FISCALITÉ - réduction d’impôt - 07.07.2022
Mécénat d’entreprise
Les entreprises donatrices doivent être détentrices d’un reçu fiscal pour bénéficier de la réduction d’impôt mécénat.
RDV VERNIMMEN - 07.07.2022
Les vertus de la flexibilité financière : le cas de la crise Covid*
La flexibilité financière a pour avantage de protéger l’entreprise en cas de choc, spécifique ou macroéconomique. En pratique, le lien précis entre flexibilité financière et sensibilité de l’action aux événements est difficile à mesurer car les entreprises sont différemment exposées aux chocs selon leur secteur ou leur modèle économique.
FISCALITÉ - LOI DE FINANCES - 07.07.2022
Régime temporaire d’amortissement du fonds commercial
L’administration fiscale a précisé, dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 08.06.2022, que l’application du régime temporaire d’amortissement du fonds commercial, issu de la loi de finances pour 2022, est indépendante des modalités d’acquisition du fonds.
RH - DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES - 07.07.2022
Un licenciement économique fondé sur une baisse de chiffre d’affaires
Lorsque l’entreprise envisage un licenciement pour motif économique fondé sur des difficultés économiques caractérisées par une baisse significative de son chiffre d’affaires ou de ses commandes, comment cette baisse est-elle appréciée par le juge ?
BANQUE & CRÉDIT - 05.07.2022
Emprunter pour acheter des parts sociales n’exclut pas la qualité de consommateur
A la qualité de consommateur la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Ainsi, l’acquisition de parts sociales ne suffit pas, à elle seule, à exclure cette qualité (Cass. 1e civ. 20-4-2022 n° 20-19.043 F-B) .
BÂTIMENT - CCMI - 04.07.2022
CCMI : gare aux clauses abusives !
La Cour de cassation a rendu un important arrêt sur les clauses d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), conclu avec un particulier. Alors ?
BÂTIMENT - CHEF D’ENTREPRISE - 04.07.2022
BTP et statut de «conjoint collaborateur» : du nouveau
Un entrepreneur du bâtiment gère une entreprise dans laquelle son (nouveau) conjoint, partenaire (pacsé) ou concubin exerce une activité régulière. Il y a du nouveau concernant le statut qui est reconnu à celui-ci. Explications !
BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 04.07.2022
Sinistre avant réception des travaux : quelles règles ?
La Cour de cassation a rendu deux importants arrêts sur les règles applicables lorsque des ouvrages, construits par des entrepreneurs du bâtiment, sont détruits ou endommagés en raison d’un sinistre (incendie, tempête, etc.) avant réception.
BÂTIMENT - URBANISME - 04.07.2022
PLU et règles d’implantation des constructions : précisions
Lorsqu’il envisage un projet de construction d’un bâtiment, un opérateur doit tenir compte des règles d’urbanisme fixées par le plan local d’urbanisme (PLU/PLUi) applicable, concernant l’implantation des constructions. À quoi faut-il veiller ?
BÂTIMENT - PERSONNEL DU BÂTIMENT - 04.07.2022
Chaleur et canicule : que doit faire un entrepreneur du BTP ?
Les employés d’un entrepreneur du BTP peuvent être confrontés à des épisodes de forte chaleur ou de canicule, notamment pour la réalisation d’un chantier en extérieur. Que doit faire un entrepreneur à ce sujet ? À quoi faut-il penser ?
BÂTIMENT - RESPONSABILITÉ - 04.07.2022
Désordres avant réception des travaux : quelles règles ?
La Cour de cassation a fourni d’utiles précisions concernant le régime de responsabilité d’un entrepreneur du bâtiment, dans le cadre d’un marché privé de travaux, pour des désordres apparus avant la réception des travaux. Que cela donne-t-il ?
BÂTIMENT - MARCHÉS PUBLICS - 04.07.2022
Décompte général pour un marché public : du nouveau !
Dans le cadre d’un marché public de travaux soumis au «CCAG Travaux», une procédure particulière est à prendre en compte, côté entrepreneur, pour réclamer les sommes qui vous sont dues, à la suite de la réception des travaux. Il y a du nouveau…
GESTION & FINANCES DE L’ENTREPRISE - FACTURATION, IMPAYÉS, RELANCES - 04.07.2022
Taux de l’intérêt légal au second semestre 2022
Pour le second semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé à 3,15 % lorsque le créancier est un particulier ou 0,77 % pour tous les autres créanciers.
