BÂTIMENT - CHEF D’ENTREPRISE - 04.07.2022

BTP et statut de «conjoint collaborateur» : du nouveau

Un entrepreneur du bâtiment gère une entreprise dans laquelle son (nouveau) conjoint, partenaire (pacsé) ou concubin exerce une activité régulière. Il y a du nouveau concernant le statut qui est reconnu à celui-ci. Explications !

Pour le «statut» exigé par la loi...

Vous avez dit statut «exigé» ? Le conjoint d’un chef d’entreprise du BTP, qui exerce de manière active et régulière une activité professionnelle au sein de l’entreprise, est tenu d’opter pour l’un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié (avec rémunération qui ne peut être inférieure au Smic pour un temps plein), ou conjoint associé (C. com. art. L 121-4) .

Sociétés. Outre pour une entreprise individuelle, le statut de conjoint collaborateur n’est autorisé qu’au profit du conjoint du gérant associé unique d’une EURL, ou du gérant associé majoritaire d’une SARL. Le choix du statut doit être porté à la connaissance des associés d’une SARL lors de sa première assemblée générale suivant mention du statut auprès des organismes sociaux. Le statut de «conjoint associé» suppose que le conjoint du chef d’entreprise détienne des parts sociales dans l’entreprise (SARL, SAS...).

En pratique. Tout chef d’entreprise doit déclarer l’activité de son conjoint, et le statut choisi, en régularisant une déclaration de modification de son entreprise, sur Internet ( https://formalites.entreprises.gouv.fr/ ) ou auprès du Centre de formalités des entreprises (jusqu’au 31.12.2022). Faute de déclaration, le conjoint est réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié.

Conseil 1. Le statut de conjoint salarié ou associé lui permet de bénéficier d’une couverture sociale identique au chef d’entreprise. Celui de conjoint collaborateur lui permet notamment de bénéficier d’une couverture en matière d’assurance vieillesse et d’indemnités journalières (arrêts de travail).

Conseil 2. Ces règles s’appliquent pour le partenaire pacsé du chef d’entreprise (C. com. art. L 121-8).

Du nouveau pour les concubins...

Une réforme bienvenue... Une loi 2021-1754 du 23.12.2021 a prévu une extension du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d’entreprise (loi 2021-1754 art. 24) .

Enfin opérationnelle... Un arrêté ministériel publié le 14.05.2022 (ECOI2206228A) a finalisé la réforme, en modifiant le contenu réglementaire de «l’attestation sur l’honneur» à régulariser.

En pratique. L’attestation sur l’honneur (modèle), à faire signer de la main du concubin, est à joindre à la déclaration de modification d’entreprise.

Et la durée du statut (collaborateur)...

Ce qui a changé. À la suite de la loi 2021-1754 du 23.12.2021, une personne ne peut conserver le statut de «conjoint collaborateur» pendant une durée supérieure à cinq ans (tenir compte de l’ensemble des périodes et entreprises au titre desquelles elle a opté pour ce statut). Au-delà de cette durée, elle doit/devra opter pour le statut de conjoint salarié (ou associé). À défaut d’exercer cette option, elle est/sera réputée avoir opté pour le statut de conjoint salarié (C. com., art. L 121-4 IV bis) . Notez que l’organisme de sécurité sociale dont relève le «conjoint collaborateur» peut/pourra procéder à sa radiation, en cas de dépassement de la durée de cinq ans (CSS art. L 661-2) .

Dispositif transitoire. Il découle des nouveaux textes, et selon les pouvoirs publics, qu’une personne née en 1964 ou avant, ayant acquis le statut de conjoint collaborateur en 2022 ou antérieurement, peut conserver ce statut jusqu’à ses 67 ans maximum, en l’état. Une personne qui a acquis le statut de conjoint collaborateur entre 2017 et 2022 peut le conserver jusqu’en 2026 au maximum (loi 2021-1754 du 23.12.2021, art. 24 III al. 2. ; Direction de l’information légale et administrative, publication du 16.05.2022) .

Modèle d’attestation sur l’honneur sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 22, n° 7.

Le concubin du chef d’entreprise bénéficie du statut de conjoint collaborateur, comme un époux ou partenaire pacsé (veillez à régulariser l’attestation sur l’honneur requise). Le statut de conjoint collaborateur est limité à cinq ans, en principe.

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