FAMILLE & TRANSMISSION - 05.07.2022

« Dutreil-transmission » : ne pas confondre activité de marchand de biens et activité de gestion patrimoniale

L’exonération partielle de droits de succession et de donation prévue à l’article 787 B du CGI est remise en cause si l’activité commerciale de marchand de biens de la société dont les titres sont transmis correspond en réalité à une activité exclusivement civile de gestion de patrimoine. Rappel et illustration (CA Paris 21-2-2022 n° 20/08155) .

Un bref rappel préliminaire

Les titres de société ayant une activité prépondérante industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation pris par le défunt ou le donateur peuvent bénéficier lors de leur transmission à titre gratuit d’une exonération de droits de mutation à concurrence de 75 % de leur valeur (CGI art. 787 B) .

Sont ainsi notamment concernées les sociétés qui exercent une activité de marchand de biens.

Sont en revanche exclues les sociétés exerçant des activités de gestion de leur propre patrimoine immobilier.

À noter

L'exonération s'applique également aux transmissions de parts ou actions de sociétés interposées. Il s'agit des parts ou actions de sociétés détenant une participation dans la société dont les titres font l'objet de l'engagement collectif de conservation :

  • soit directement (simple niveau d'interposition) ;
  • soit indirectement par l'intermédiaire d'une autre société (double niveau d'interposition).

L'exonération partielle porte alors sur la valeur des droits sociaux de la société détenus directement par le redevable dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la participation directe ou indirecte ayant fait l'objet de l'engagement collectif de conservation.

Enfin, les transmissions de parts ou actions de sociétés holdings animatrices de groupe peuvent aussi bénéficier de l'exonération partielle.

Les circonstances de l'affaire

Un couple donne à ses enfants des titres de plusieurs sociétés et revendique le bénéfice de l’exonération partielle Dutreil prévue à l’article 787 B du CGI considérant que les sociétés exercent une activité commerciale de marchand de biens.

Remise en cause par l’administration fiscale qui, pour considérer que l’activité exercée serait exclusivement civile, retient notamment :

  • le financement à long terme des immeubles  ;
  • ainsi que l’ absence de revente .

La décision de la cour d'appel

La cour d’appel de Paris confirme.

Les juges relèvent que, sur 19 opérations, 5 seulement ont été réalisées entre 2004 et 2013 :

  • 4 au profit de membres de la famille des associés ;
  • la 5e  opération étant relative à un bien ayant toujours figuré à l’actif immobilisé de la société depuis son acquisition, 14 ans avant sa vente.

Ces opérations :

  • démontrent donc le caractère patrimonial de la société  ;
  • et ne peuvent pas qualifier la notion d’habitude qui caractérise les opérations commerciales réalisées par les sociétés exerçant une activité de marchand de biens.

Par ailleurs, les nombreuses ventes réalisées par l’une des sociétés entre 1999 et 2003 l’ont été au profit d’une société sœur qui a inscrit les immeubles acquis à son actif immobilisé, ce qui relève également d’une activité patrimoniale.

En l’absence de revente des biens et de caractère habituel des opérations, les sociétés dont les titres sont transmis n’exercent pas d’activité commerciale au jour des donations, de sorte que l’exonération prévue à l’article 787 B du CGI ne peut pas s’appliquer.

  • Cet arrêt constitue un utile rappel pour les praticiens qui sont tenus, au titre de leur devoir de conseil, de vérifier qu’au jour de la transmission, l’activité exercée par la société dont les titres sont transmis est une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

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