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Juillet 2022

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BANQUE & CRÉDIT - 05.07.2022

Emprunter pour acheter des parts sociales n’exclut pas la qualité de consommateur

A la qualité de consommateur la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Ainsi, l’acquisition de parts sociales ne suffit pas, à elle seule, à exclure cette qualité (Cass. 1e civ. 20-4-2022 n° 20-19.043 F-B) .

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