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Juillet 2022

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FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 05.07.2022

Gains latents compris dans le résultat d’une société civile : les particuliers associés ne sont pas imposés

Les associés personnes physiques d’une société de gestion de portefeuille non soumise à l’IS ne sont pas imposables sur les plus-values latentes issues d’une réévaluation libre des actifs mobiliers de la société bien que ces sommes aient été inscrites à leur compte courant (CE 14-4-2022 nos 454264, 454265, 454266) .

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