FAMILLE & TRANSMISSION - 05.07.2022

Les créances entre époux se prescrivent par 5 ans à compter du divorce devenu définitif

Les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement n’est pas une opération de partage se prescrivent selon le délai quinquennal de droit commun, qui court à compter du jugement de divorce ayant acquis force de chose jugée (Cass. 1e civ. 18-5-2022 n° 20-20.725 F-B) .

Un bref rappel préliminaire

Le divorce est l'une des principales causes de disparition du régime de la séparation de biens.

En théorie, il n'y a pas de comptes à faire entre les époux, puisqu'ils sont censés avoir des patrimoines distincts. En pratique, il y a toujours des comptes à faire :

  • il faut d'abord que chacun reprenne ses biens, ceux-ci ayant pu se mélanger durant la vie commune ;
  • les époux doivent ensuite décider du sort des biens acquis à leurs deux noms ;
  • enfin, ils doivent régler leurs dettes.

En présence de biens indivis, les époux doivent dresser un compte d'indivision qui récapitule les dettes et créances de chacun à l'égard de l'indivision. Par exemple, celui qui a occupé à titre personnel et exclusif un bien indivis doit une indemnité.

Les circonstances de l'affaire

Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens divorcent le 1er  mars 2012.

Le 29 juin 2018, le notaire établit un projet d’acte de partage faisant apparaître une somme de 850 968,92 € au titre des créances entre époux. Par ordonnance du 4 juillet 2018, l’ex-femme est autorisée à pratiquer une saisie conservatoire pour sûreté d’une créance de 900 000 €. L’ex-mari saisit le juge de l’exécution pour obtenir la mainlevée de cette mesure car, pour lui, la créance est prescrite.

La cour d’appel rejette la demande de mainlevée pour deux raisons :

  • la créance de l’épouse procède des opérations de liquidation et partage de l’indivision post-matrimoniale dans laquelle les époux se sont trouvés après leur divorce : elle est à ce titre imprescriptible ;
  • en tout état de cause, même à considérer qu’une demande relative à une créance entre époux serait une demande connexe, le délai de prescription de 5 ans ne commencerait à courir qu’à compter du projet de partage du 29 juin 2018, qui a fait naître le principe de la créance.

La décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation rejette l’analyse de la cour d'appel en tous points.

Il ne pouvait pas être établi que la créance était imprescriptible. Les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et sauf disposition particulière, selon le délai quinquennal de droit commun(C. civ. art. 815, 1479, al. 1, 1543 et 2224 combinés) .

Quant au point de départ de la prescription quinquennale, le délai de prescription de droit commun des créances entre époux commence à courir lorsque le divorce a acquis force de chose jugée (C. civ. art. 2224 et 2236) .

Le fait générateur de la créance était le transfert de valeurs depuis le patrimoine de l’épouse vers celui de l’ex-mari. Il ne pouvait être recherché dans le projet de partage qui en établissait le compte.

  • Le présent arrêt confirme que le règlement des créances entre époux ne constitue pas une opération de partage (C. civ. art. 1479 ; Cass. 1e civ. 26-9-2012 n° 11-22.929) . Partant, l’imprescriptibilité du droit de demander le partage était ici inapplicable (C. civ. art. 815 ; Cass. 1e civ. 12-12-2007 n° 06-20.830 F-PB) .
  • Pour les créances entre époux, la prescription est celle du droit commun, qui correspond au délai de 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu les faits lui permettant de l’exercer (C. civ. art. 2224) .
  • Mais, durant le mariage, la prescription ne court pas ou est suspendue (C. civ. art. 2236) . Comme l’indique la Cour de cassation dans l’affaire commentée, le point de départ de la prescription de la créance correspond donc au jour de la dissolution du mariage, plus précisément, pour des époux divorcés, à la date à laquelle le divorce a acquis force de chose jugée. Le fait générateur de la créance entre époux, survenu nécessairement durant le mariage, ne pouvait de toute évidence pas être retenu comme point de départ de la prescription.

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