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Vie juridique d'une entreprise - Responsabilité

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Juillet 2022

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VIE DES AFFAIRES - RESPONSABILITÉ - 07.07.2022

Responsabilité pénale de la société absorbante en cas d’infraction commise par l’absorbée

En cas de fusion frauduleuse, la société absorbante est pénalement responsable des infractions commises par la société absorbée. La règle s’applique quelle que soit la date de la fusion ou la forme des sociétés concernées, toute peine pouvant être prononcée contre l’absorbante.

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