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Juillet 2022

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FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 05.07.2022

Une SCI ayant une activité commerciale est imposée de plein droit à l’IS et le gérant associé en BNC

Une SCI qui fournit à ses filiales des prestations de services et d’assistance technique exerce une activité commerciale et est soumise à l’IS de plein droit. La rémunération du gérant associé est alors imposable en tant que BNC (bénéfices non commerciaux) même si la SCI a auparavant opté pour l’IS (CAA Paris 8-2-2022 n° 20PA03480) .

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