RELATIONS AVEC LE FISC - ACTE ANORMAL DE GESTION - 26.08.2022

Abandon de créance : un acte anormal de gestion ?

Vous avez deux sociétés et l’une d’elles rencontre d’importantes difficultés financières. Pour lui venir en aide, l’autre société lui consent un abandon de créance et déduit les sommes correspondantes de son résultat. Dans quelle mesure l’administration fiscale pourrait-elle contester cette déduction ? Un cas jugé récemment.

Les faits

Une société détient 99,7 % du capital de sa filiale. Cette dernière, qui a pour unique client sa société mère, lui a consenti deux abandons de créances qu’elle a déduits de son résultat.

L’administration fiscale, à la suite d’un contrôle, a réintégré les sommes correspondantes dans les bases d’imposition de cette société à l’impôt sur les sociétés, estimant que ces abandons de créances constituaient un acte anormal de gestion.

La décision du juge

Le juge rappelle que le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale (CGI art. 38 et 209) .

Il ajoute que les abandons de créances accordés par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf si l’entreprise a agi dans son propre intérêt en consentant de tels avantages.

Il constate notamment que les abandons de créances déjà consentis par la filiale par le passé n’ont pas permis de développer ni le chiffre d’affaires de la société-mère qui les a reçus, ni sa rentabilité. Il constate également que le montant des abandons de créances litigieux représentait 97,55 % du chiffre d’affaires réalisé par la filiale et que le résultat d’exploitation était structurellement déficitaire dès lors que le chiffre d’affaires réalisé avec la société-mère, son unique client, ne couvrait pas les charges d’exploitation.

Il décide que, faute pour la société filiale de démontrer l’existence d’une contrepartie commerciale proportionnée et équivalente aux abandons de créances accordés à sa société-mère, ces derniers ne relevaient pas d’une gestion commerciale normale et devaient être réintégrés dans ses bases d’imposition à l’impôt sur les sociétés. Il donne ainsi raison à l’administration fiscale (CAA Douai 19.05.2022 n° 20DA01172) .

Abandon de créance : déductible ?

Aide à caractère commercial : déductible. Présente un caractère commercial l’abandon d’une créance trouvant son origine dans des relations commerciales entre deux entreprises et consenti soit pour maintenir des débouchés, soit pour préserver des sources d’approvisionnement. Ces aides dites « commerciales » sont déductibles des résultats de l’entreprise qui les consent si elles revêtent un caractère normal et comportent, pour elle, une contrepartie équivalente.

Aide financière, non déductible… Les aides consenties pour un motif autre que commercial, ne sont en principe pas admises en déduction des résultats imposables, alors même que la société qui les consent y aurait un intérêt.

… sauf si. Si l’aide est accordée à une filiale dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, ou lors d’une procédure de conciliation en application d’un accord constaté ou homologué, voire dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, l’aide sera déductible si la société versante y a un intérêt. L’aide ne sera admise en déduction qu’à hauteur de la situation nette négative de la filiale aidée et, pour la fraction excédentaire, dans la proportion de son capital détenu par d’autres sociétés.

Pour qu’un abandon de créance à caractère commercial soit déductible des résultats de votre entreprise, il faut pouvoir démontrer qu’elle en a tiré une contrepartie commerciale proportionnée et équivalente. À défaut, il s’agirait, comme jugé ici, d’un acte anormal de gestion non déductible de son résultat imposable.


Pour aller plus loin


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