RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - AGENT IMMOBILIER - 26.08.2022

Agents immobiliers : nouvelles préconisations de la DGCCRF

Une publication de la DGCCRF diffusée fin juin 2022 est consacrée aux agences immobilières. Elle fait notamment le point sur les pratiques qu’elle estime «trompeuses» ou «déloyales». Côté agent immobilier (AI), pour vos activités en vente, à quoi faut-il veiller ?

Pour le barème d’honoraires

Ce qui est requis. Côté AI, la DGCCRF rappelle que votre barème doit être visible en vitrine et à l’intérieur de vos locaux. Le barème doit «être complet, compréhensible et permettre de calculer aisément les frais d’honoraires. Ceux-ci doivent être indiqués en TTC et indiquer précisément qui, entre acheteur et vendeur, devra s’en acquitter». La DCRRF souligne que, depuis le 01.04.2022, votre barème doit «mentionner un tarif maximum». À cet égard, il vous est donc «possible de revoir à la baisse» vos honoraires pour une vente».

Ce qui est interdit. Pour la DGCCRF, la communication du barème «sur devis» n’est pas conforme à la réglementation. Il en va de même d’un barème répartissant les honoraires entre acquéreur et vendeur, mais en n’affichant que le pourcentage des honoraires de l’acquéreur.

Ce à quoi il faut penser. Veillez à ce que votre barème soit accessible, en ordre, sur un site Internet. La DGCCRF a parfois constaté «des difficultés pour l’internaute pour trouver le barème (accès peu intuitif ou inexistant) ou bien la présence de barèmes non actualisés» .

Pour les mandats de vente

Ce qui est requis. Pour un mandat signé au domicile d’un client, ou conclu à distance, la DGCCRF rappelle qu’un AI doit fournir «sous une forme claire et compréhensible, les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation» ainsi que le (nouveau) formulaire réglementaire (lire l'article) .

Ce à quoi il faut veiller. Selon la DGCCRF, de nombreux registres des mandats sont «incorrectement tenus (registres remplis avec des feuilles volantes, au crayon à papier donc susceptibles d’être modifiés… ). À bon entendeur…

Ce à quoi il faut penser. Sur le document d’information précontractuel remis à un client, pensez à y mentionner en ordre le nom du médiateur de la consommation et ses coordonnées (idem pour un mandat ou votre site Internet). Pour la DGCCRF, il faut aussi y mentionner la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique «Bloctel» (voir modèles de clause en notice).

Pour les annonces en vente

Ce qui est requis. Veillez à ce que l’ensemble des mentions obligatoires requises figurent dans une annonce, pour vos honoraires. La mention du prix est impérative, y compris pour un bien dit «de prestige», pour la DGCCRF. Pour la vente d’un bien en copropriété, pensez à préciser le nombre de lots de la copropriété et le montant moyen annuel des charges supporté par le vendeur (CCH, art. L 721-1) .

Ce qui est interdit. Toute annonce avec une mention «trompeuse» est à proscrire. Il en va ainsi d’une référence à un mandat «exclusif» alors qu’il est simple (ou que la clause d’exclusivité a expiré), de la mention «vendu» (si le bien est toujours à vendre), de la mention «nouveau» (si le bien est en vente depuis plusieurs mois). il en va de même d’une mention indiquant à tort «frais d’agence inclus (FAI)». Pour le DPE, il en va de même d’une mention «DPE en cours» ou «DPE vierge». Là où un DPE n’a pas encore été réalisé, la mention d’un classement «erroné» ou «par défaut» est également prohibée, y compris pour un logement neuf non encore livré, selon la DGCCRF.

Ce à quoi il faut veiller. Veillez à ne pas maintenir (trop longtemps) une annonce en vitrine ou sur votre site Internet, si le bien a été vendu/loué.

Veillez à bien respecter les règles imposées pour votre barème (et son accès sur Internet), le registre des mandats, et les mentions requises dans votre document d’information précontractuel. La rigueur est de mise pour les annonces, notamment pour le classement DPE (proscrire toute mention «DPE en cours» ou un classement par défaut).

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