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Août 2022

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BAIL D’HABITATION - LOYER - 26.08.2022

Dispositif d’encadrement des loyers : des changements

Dans certaines communes ou zones du territoire, un dispositif d’encadrement des loyers s’applique en (re)location de logement. La loi sur le «pouvoir d’achat» du 16.08.2022 est venue retoucher le dispositif, et diverses actualités sont à prendre en compte. Le point !

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