Intéressement des salariés et dirigeants : 15 jours pour déposer l’accord !

Un accord d’intéressement

Un complément de rémunération pour les salariés… Conclu pour une durée de trois ans, l’intéressement est un dispositif mis en place volontairement par l’employeur et qui permet de verser aux salariés un complément de rémunération (appelé « primes d’intéressement ») en fonction des résultats ou performances de l’entreprise.

… et pour les dirigeants. Dans les sociétés (SA, SAS et SARL) de 1 à 250 salariés, les dirigeants peuvent également bénéficier des primes d’intéressement si l’accord d’intéressement le prévoit (C. trav. art. L 3312-3) . Il suffit que votre entreprise ait employé au moins un salarié en moyenne sur les 12 mois de l’année civile précédente, sans dépasser le seuil de 250 salariés pendant plus de cinq années (inst. min. n° DGT/RT3/DSS/DGT/2019/252 du 19.12.2019) . Cette possibilité est également ouverte au conjoint collaborateur ou associé et au partenaire pacsé.

Des primes exonérées

Une prime d’intéressement… La prime d’intéressement perçue par un bénéficiaire ne peut pas excéder 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 30 852 € au titre de 2022), étant précisé que le total des primes d’intéressement versées à l’ensemble des bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés.

… exonérée de cotisations sociales… Les sommes versées au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations sociales (hors CSG et CRDS).

… et défiscalisée si… Pour la société, les primes d’intéressement versées à ses dirigeants et salariés sont déductibles de son résultat imposable. Pour son bénéficiaire, la prime n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, si elle est virée sur un PEE (plan épargne entreprise). La prime est alors indisponible pendant cinq ans (hors cas de déblocage anticipé).

Un formalisme indispensable

Pour que les sommes versées en application d’un accord d’intéressement bénéficient des exonérations fiscales et sociales, votre entreprise doit respecter des dates limites de conclusion et de dépôt de l’accord auprès de l’administration.

Un accord conclu avant… L’accord doit ainsi être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet (C. trav. art. L 3314-4) .

… et déposé dans un délai de 15 jours. L’accord doit être déposé auprès de l’administration du travail dans un délai de 15 jours à compter de cette date limite de conclusion (C. trav. art. D 3313-1) .

Exemple. Pour une entreprise dont l’exercice correspond à l’année civile, la date limite de conclusion d’un accord prenant effet au 1^er  janvier d’une année N est le 30 juin de cette année N, et celle de dépôt de l’accord, le 15 juillet de la même année.

La perte des exonérations. Un accord conclu ou déposé hors délai produit ses effets entre les parties, mais n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes après le dépôt (C. trav. art. L 3315-5) . Autrement dit, le non-respect des délais entraîne la perte des exonérations pour l’exercice du dépôt (voire pour le ou les exercices antérieurs, en cas de dépôt très tardif). Le juge applique d’ailleurs strictement ces dispositions : une entreprise s’est ainsi vue être redressée par l’Urssaf pour avoir déposé l’accord d’intéressement avec près d’un mois de retard (Cass. 2e civ. 12.05.2022 n° 20-22.367 F-B) .