BAIL COMMERCIAL - LOYER - 26.08.2022

Loyers des commerces : du nouveau !

La loi sur le «pouvoir d’achat» du 16 août 2022 comprend un texte qui concerne les bailleurs et ADB, pour des locaux loués avec un bail commercial. Que faut-il savoir ?

Pour la révision annuelle d’un loyer commercial… Un bail commercial peut comporter à bon droit une clause dite d’échelle mobile (clause d’indexation), permettant de réviser, chaque année, le loyer d’un locataire, sur la base de l’indice des loyers commerciaux (ILC).

Une mesure (temporaire) à intégrer… Le Parlement a adopté, le 03.08.2022, le projet de loi «portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat». Après son examen par le Conseil constitutionnel, la loi a été promulguée puis publiée le 17.08.2022 (loi 2022-1158 du 16.08.2022) . Dans la loi, on y trouve un article 14 qui intéresse la révision d’un loyer avec l’ILC. Il prévoit que la «variation annuelle» de l’ILC « prise en compte pour la révision du loyer» applicable aux «petites et moyennes entreprises» ne pourra excéder 3,5 % «pour les trimestres compris» entre le deuxième trimestre 2022 (T2/2022) et le premier trimestre 2023 (T1/2023). L’objectif est de «plafonner l’indexation des loyers du commerce à 3,5 % afin de protéger les commerçants contre toute augmentation brutale des loyers» . Le premier indice TLC concerné par la mesure (T2/2022) sera connu fin septembre 2022. Sa valeur pour le T1/2022 a été fixée en juin 2022 à 120,61 (+3,32 % en variation annuelle).

Pour des locataires concernés… Au vu du texte, sont concernés par la mesure les locaux loués à un commerçant ou une entreprise de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros (ou dont le bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros).

Sans «rattrapage» possible… À l’initiative des pouvoirs publics, le texte a été complété pour préciser que « le plafonnement de la variation annuelleest définitivement acquis». Et la «majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure» ne pourra «prendre en compte la part de variation» de l’ILC «supérieure à 3,5 %» sur la période T2/2022 - T1/2023. Ainsi, comme l’a expliqué l’amendement gouvernemental, il «ne pourra être fait application d’aucun rattrapage» .

Conseil. Des locaux (concernés) loués avec l’indice «ILAT» (ou l’ICC) ne sont pas concernés par la mesure. Une discussion peut être permise sur les modalités d’application de la mesure pour la révision d’un loyer au titre de l’article L 145-38 ou L 145-39 du Code de commerce.

Pendant un an, la hausse d’un loyer révisable par le jeu d’une clause d’indexation au vu de l’indice ILC (trimestres T2/2022 à T1/2023) ne pourra dépasser 3,5 %, pour des locaux loués à un commerçant ou une PME (de moins de 250 salariés).


Pour aller plus loin


Contact

Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex

Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11

service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr

SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z