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Août 2022

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BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 22.08.2022

Marchés de travaux et garantie des vices cachés : précisions

La Cour de cassation a fourni d’importantes précisions sur la manière dont peut jouer la garantie légale dite «des vices cachés», lorsqu’un entrepreneur réalise des travaux avec fourniture de matériaux, pour un maître d’ouvrage. Un point s’impose !

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