RÉGLEMENTATION - ACTUALITÉS/NOUVEAUTÉS - 31.08.2022

Quels changements pendant l’été ?

De nombreuses mesures sont intervenues en juillet et août 2022.

Le Smic au 01.08.2022. Il est passé à 11,07 €/h, soit en montant mensuel 11,07 × 151,67 = 1 678,99 € ou, sur 35h/sem., à 11,07 × 35 × 52/12 = 1 678,95 €. Le minimum garanti est de 3,94 € (arrêté du 29.07.2022 JO du 30) .

À savoir. Pour le PAS, l’abattement « CDD courts » est passé à 688 €, mais les 657 € de janvier peuvent être conservés. Pour les apprentis/stagiaires, le Smic annuel se calcule avec le Smic de chaque période (Net-entreprises, fiche 2454 ; BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 n° 400) , même si la valeur au 01.01 est admise (BOI-IR-PAS 20-10-10) . Pour les IJSS, le salaire retenu est limité à 3 022,18 € (arrêts à partir du 01.09.2022).

Délai de paiement « incendies ». Les employeurs peuvent demander un délai de paiement avec remise d’office des majorations via leur messagerie sécurisée (« Une formalité déclarative ») ou par téléphone : 3957 choix 3.

Revalorisation du RSA. Il est de 598,54 € depuis le 01.07.2022 (texte à paraître). C’est le montant à laisser au salarié en cas de saisie/salaire.

Aide à la personne du CSE/employeur. L’exonération annuelle/salarié est passée de 1 830 à 2 265 € au 01.01.2022 (arrêté du 09.08.2022 JO du 18) .

Sanctions du PAS limitées en 2022. La 1ère  infraction d’assiette (non-dépôt, dépôt tardif ou erreur/omission) n’est pas sanctionnée, avec envoi d’une lettre à l’employeur. Les sanctions des infractions ultérieures, sauf non-dépôt des déclarations, sont adaptées (BOI-IR-PAS-30-10-60 au 08.06.2022)  :

  • erreur et/ou omission : une lettre est envoyée, pas d’amende de 5 % ;
  • dépôt tardif : amende de 10 %, mais minimum de 50 € au lieu de 250 €.

Prolongation d’aides à l’embauche. Les aides à l’embauche d’alternants sont prolongées jusqu’au 31.12.2022. Corrélativement, l‘aide de 8 000 € la 1ère  année du contrat de prof. avec un demandeur d’emploi longue durée catégorie A ou B, vise désormais les contrats conclus jusqu’au 31.12.2022 avec une personne ≥ 30 ans, et, depuis le 01.07.2022, a été élargie à ceux conclus à l’issue d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle ou d’une action de formation préalable au recrutement, financée en tout ou partie par Pôle emploi (décret 2022-957 du 29.06.2022) .

TPT en DSN. Le bloc 66 ne remplacera les attestations qu’à partir de la DSN de nov. 2022, et ce, sans obligation (Net-entreprises, fiche 911 au 29.07.2022) .

À noter aussi
De nombreux autres points sont à noter en cette rentrée :

L’été a été riche en changements et nouvelles mesures, à vérifier ou à mettre en œuvre.

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