AVANTAGES DIVERS - ÉPARGNE SALARIALE - 31.08.2022

Quoi de neuf sur l’épargne salariale ?

La loi « pouvoir d’achat » comporte des dispositions en matière d’épargne salariale. Les voici.

L’intéressement. La durée des accords est désormais de 1 à 5 ans (au lieu de 3), y compris pour l’intéressement de projet. De plus, le renouvellement tacite de l’intéressement pour une durée égale à la durée initiale de l’accord devient possible plusieurs fois (loi 2022-1158 du 16.08.2022 art. 4) .

La mise en place unilatérale est aussi élargie : la DUE était possible pour les entreprises < 11 salariés sans DS ni CSE et non couvertes par un accord d’intéressement depuis au moins 5 ans, pour une durée de 1 à 3 ans (C. trav. art. L 3312-5,II) . Le régime dure désormais de 1 à 5 ans, et la mise en place par DUE vise les entreprises < 50 salariés non couvertes par un accord d’intéressement de branche agréé :

  • celles sans DS ni CSE doivent informer leur personnel par tout moyen ;
  • celles ayant 1 DS ou un CSE doivent d’abord tenter un accord avec le DS ou le CSE, et s’il y a PV de désaccord, peuvent recourir à la DUE, avec ensuite consultation du CSE au moins 15 jours avant le dépôt de la DUE. Le régime sera également renouvelable par DUE.

À savoir. Pour la répartition de l’intéressement, le congé de paternité est désormais assimilé à une période de présence (C. trav. art. L 3314-5) .

Déblocage de l’épargne. Jusqu’au 31.12.2022, il est possible de débloquer l’épargne constituée avant le 01.01.2022, pour l’achat de biens/fourniture de services, jusqu’à 10 000 € en 1 seule fois, selon certaines règles (loi 2022-1158 du 16.08.2022 art. 5)  :

  • sont visés participation/intéressement, sauf ceux investis dans des entreprises solidaires, ou dans un plan d’épargne retraite collectif. Un accord collectif est nécessaire s’ils ont été affectés à des titres de l’entreprise/entreprise liée, ou à des FCPE ou Sicav d’actionnariat salarié ;
  • les sommes sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans les limites habituelles relatives à la participation et l’intéressement.

Attention ! L’employeur doit informer les salariés de cette possibilité avant le 16.10.2022.

Épargne salariale en 2023
Accords-types d’intéressement sécurisés. Au 01.01.2023, une procédure dématérialisée de rédaction d’un accord ou d’une DUE d’intéressement permettra de vérifier leur conformité avant de les déposer, et d’assurer l’exonération des sommes versées dès son dépôt et pour toute la durée de l’acte.
Contrôle des actes d’épargne salariale. À partir du 01.01.2023, le contrôle par le Ddets de la validité des modalités de conclusion de l’acte de mise en place de l’intéressement, participation et plans d’épargne salariale et son délai d’1 mois seront supprimés. Ne restera que le contrôle de fond des Urssaf, dans le délai de 3 mois à compter du dépôt de l’accord ou du règlement, avec un délai supplémentaire de 2 mois pour les accords d’intéressement.

Facilitation de la conclusion d’accords d’intéressement et déblocage exceptionnel de l’épargne sont essentiellement à noter dans l’immédiat.

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