BON À SAVOIR - 26.08.2022

Vente à distance par les entreprises étrangères : une régularisation avant le 30.09.2022

Le régime applicable jusqu’au 30.06.2021. Le régime des ventes à distance applicable jusqu’au 30.06.2021, reposait sur le principe de taxation dans le pays de consommation du bien lorsque les ventes annuelles dépassaient un certain seuil dont le montant, 35 000 € ou 100 000 €, était fixé par chaque État membre de l’Union européenne (UE). Depuis le 01.07.2021, le seuil des ventes à distance est fixé à 10 000 € dans l’ensemble des pays de l’UE (CGI art. 259 D) .

Une régularisation avant le 30.09.2022. Dans ce contexte, certaines entreprises non établies en France ont pu soumettre à tort l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’UE à la TVA de leur pays de départ, alors que cette taxe aurait dû être collectée en France (pays d’arrivée). Afin d’éviter un contrôle fiscal lourd de conséquences, l’administration les invite à régulariser leur situation avant le 30.09.2022, auprès du service des impôts des non-résidents. Elles doivent pour cela déposer un dossier comprenant les déclarations rectificatives de chiffre d’affaires CA3, et justifier qu’elles n’ont pas procédé auprès de leur administration à une demande de dégrèvement de la TVA payée à tort sur les opérations concernées sur une période plus longue que celle sur laquelle porte leur demande de régularisation.

Les entreprises étrangères ayant réalisé, avant le 01.07.2021, des ventes à distance intracommunautaires à destination de la France, et pour lesquelles elles ont omis de collecter la TVA en France, peuvent régulariser leur situation jusqu’au 30.09.2022.

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