Avantage fiscal non obtenu : vente annulée ?
Les faits. Dans le but d’effectuer une opération de défiscalisation et sur les conseils d’une société financière, des époux achètent auprès d’une autre société des parts de copropriété d’un navire (appelées « quirats »). L’administration fiscale refuse le bénéfice de la réduction d’impôt escomptée, au motif que le navire n’est pas éligible à la défiscalisation. Les époux demandent alors l’annulation de la vente pour erreur et dol ayant affecté leur consentement lors de la conclusion de cette vente.
La décision du juge. La Cour de cassation censure la décision de la Cour d’appel de Paris ayant rejeté la demande. L’erreur qui tombe sur la substance même du bien qui est l’objet de la convention est une cause de nullité de celle‑ci. Les parties peuvent convenir, expressément ou tacitement, que le fait que le bien, objet d’une vente, remplisse les conditions d’éligibilité à un dispositif de défiscalisation, constitue une qualité substantielle de ce bien. La Cour d’appel aurait dû rechercher si l’éligibilité des quirats au dispositif de défiscalisation en cause ne constituait pas une qualité substantielle du bien vendu, convenue par les parties et en considération de laquelle elles avaient contracté, de sorte que, dès lors qu’il aurait été exclu, avant même la conclusion du contrat, que ce bien permît d’obtenir l’avantage fiscal escompté, le consentement des époux aurait été donné par erreur (Cass. com. 22‑6‑2022 n° 20‑11.846 FS‑B, Sté Océa c/ X) .
Moralité. L’avantage fiscal escompté d’un contrat n’est pas en soi une qualité substantielle ou essentielle du contrat, mais les parties peuvent néanmoins convenir que tel est le cas, y compris implicitement.
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