Baisse des commandes ou du chiffre d’affaires : licencier ?

Des difficultés économiques

Le Code du travail fixe, depuis le 01.01.2016, des critères objectifs permettant de définir plus précisément les difficultés économiques pouvant justifier un licenciement (C. trav. art. L 1233-3) .

Des indicateurs économiques objectifs. Ainsi, les difficultés économiques sont caractérisées par l’évolution significative d’au moins un des indicateurs suivants : une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires ; des pertes d’exploitation ; une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation.

Bon à savoir. Le Code du travail autorise toutefois l’employeur à justifier de ses difficultés économiques par tout autre élément de preuve.

Une évolution significative des indicateurs. Pour pouvoir justifier un licenciement économique, les indicateurs économiques invoqués par l’employeur doivent avoir connu une évolution significative.

Le cas de la baisse des commandes

Une évolution significative si… La notion d’« évolution significative » est définie par la loi pour la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires. La baisse est ainsi constituée si sa durée, par comparaison avec la même période de l’année précédente, est au moins égale à : un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ; deux trimestres consécutifs pour une entreprise de 11 à moins de 50 salariés ; trois trimestres consécutifs pour une entreprise de 50 à moins de 300 salariés ; quatre trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 300 salariés.

À noter. La loi ne fixe aucun critère définissant l’intensité des difficultés subies par l’entreprise et permettant un licenciement économique : quel pourcentage de baisse du chiffre d’affaires peut justifier l’engagement de la procédure de rupture ? Ce point est laissé à l’appréciation des juges.

Exemple. Une entreprise de cinq salariés connaît, à la fin du troisième trimestre de 2022, de mauvais résultats. Pour déterminer si elle se trouve dans une situation justifiant un licenciement économique, il faut comparer ses résultats du troisième trimestre de 2022 avec ceux du troisième trimestre de 2021 : si la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires est significative, la procédure de licenciement peut être engagée.

Une nouvelle précision

Comment apprécier la durée de la baisse ? S’agissant de la baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, le texte prévoit donc expressément qu’elle doit être constatée sur une certaine durée, qui varie selon les effectifs de l’entreprise, par comparaison avec la même période de l’année précédente. Mais comment apprécier cette durée ? Faut-il prendre en compte le ou les derniers trimestres précédant la rupture du contrat de travail ou se rapporter au dernier exercice clos ?

Une précision apportée récemment par le juge. Le juge doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci (jurisprudence constante, notamment : Cass. soc. 26.02.1992 n° 90-41.247 P ; Cass. soc. 11.05.1999 n° 97-40.912 D) . La Haute juridiction déduit de cette jurisprudence que la durée d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, telle que définie par l’article L 1233-3 du Code du travail, doit s’apprécier en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail, avec celui de l’année précédente à la même période (Cass. soc. 01.06.2022 n° 20-19.957 FS-B) .