COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 16.09.2022

CGV : de nouvelles mentions obligatoires

Depuis le 01.01.2022, la garantie légale de conformité a été étendue au numérique. Dès lors, à compter du 01.10.2022, vos conditions générales de vente doivent être adaptées.

La garantie légale de conformité. Elle est due au consommateur par le vendeur d’un produit, contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison de ce produit, et ce, pendant deux ans (six mois pour les biens d’occasion). Le client peut alors choisir, sans frais, de faire réparer le produit ou d’en demander le remplacement. Un remboursement est toutefois possible, si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou ne peuvent être mis en œuvre dans un délai d’un mois.

Un encadré spécifique dans les CGV. La mention, qui doit figurer dans un encadré spécifique dans les conditions générales de vente (CGV) des contrats conclus avec les particuliers, de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur, et, s’ils existent, d’une garantie commerciale et d’un service après-vente, est obligatoire depuis le 01.03.2015.

Une extension de la garantie aux éléments numériques… La garantie légale de conformité s’applique, depuis le 01.01.2022, à tous les contrats de vente de biens comprenant des éléments numériques, c’est-à-dire tout bien qui intègre un contenu ouun service numérique.

… et aux services numériques. La garantie s’applique également pour les contrats de fourniture de contenu ou de service numérique (ord. 2021-1247 du 29.09.2021, JO du 30.09.2021) .

Nouvelles mentions obligatoires dans les CGV au 01.10.2022. À la suite de cette réforme, les CGV doivent être adaptées, et de nouvelles mentions doivent être portées dans l’encadré relatif aux garanties. Doivent ainsi être ajoutées, à compter du 01.10.2022, les mentions suivantes : l’indication de la durée de la garantie, lorsque le produit vendu comporte des éléments numériques, et les modalités de mise en œuvre des garanties légales ; l’obligation pour le professionnel de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien ou du contenu numérique ; les sanctions applicables en cas de manquement du vendeur (décret 2022-946 du 02.06.2022, JO du 30.06.2022) .

Retrouvez des modèles d’encadrés à faire figurer dans les CGV sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 11e  année, n° 21.

Si vous vendez des produits ou services numériques, vos CGV doivent mentionner la durée de la garantie et ses modalités de mise en œuvre, l’obligation de fournir les mises à jour et les sanctions applicables en cas de manquement du vendeur.

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