RELATIONS AVEC LE FISC - PÉNALITÉS ET SANCTIONS - 23.09.2022

Contrôle fiscal : quelles pénalités risquez-vous ?

En cas de rappels d’impôts mis à la charge de votre société et/ou à titre personnel, l’administration fiscale fait application de différentes sanctions financières selon la nature et le degré de gravité des négligences déclaratives commises. Explications.

Des intérêts de retard

Un « incontournable ». Les intérêts de retard, visés à l’article 1727 du Code général des impôts, sont dus de façon systématique, sauf si la tolérance légale trouve à s’appliquer (en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, la tolérance s’applique lorsque l’insuffisance relevée n’excède pas 1/20 des bases rectifiées).

Combien ? Ils sont calculés sur les montants rappelés au taux de 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an.

Des majorations

En cas de déclarations hors délai. Suite à un contrôle sur pièces, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ou encore à l’issue d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), les pénalités suivantes sont susceptibles de s’appliquer sur les rappels d’impôts dus (CGI art. 1728)  : en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure, une majoration de 10 % est appliquée ; lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé(e) dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure, la majoration s’élève à 40 %.

Conseil. En cas de non-respect d’une obligation déclarative, régularisez votre situation dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure.

En cas de redressements. Par ailleurs, si des redressements sont notifiés par rapport à des déclarations souscrites dans les délais, les rappels d’impôts peuvent être assortis des pénalités suivantes (CGI art. 1729)  : une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré ou « mauvaise foi » ; une majoration de 80 % en cas d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses.

Bon à savoir. Ces sanctions doivent être motivées par l’administration, à qui incombe la charge de la preuve (LPF art. L 195 A) .

Des amendes

Défaut de présentation de la comptabilité informatisée. Certaines amendes sont applicables plus particulièrement dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité. L’une des plus fréquentes se rapporte au défaut de présentation de la comptabilité informatisée (CGI art. 1729 D) . Dans cette situation, il y a deux hypothèses :

  1. si aucun redressement n’a été réalisé, le montant de l’amende est fixé à 5 000 € ;
  2. si des redressements ont été notifiés, l’amende applicable est égale aussi à 5 000 € ou à 10 % du montant des rappels de droits si ce montant est supérieur à 5 000 €.

Conseil. Comme le précise l’avis de vérification de comptabilité, les fichiers des écritures comptables (FEC) relatifs aux exercices vérifiés doivent être produits lors de la première intervention.

Souscription de la DAS2. Le défaut de souscription de la DAS 2 (faisant état des honoraires, commissions et autres rémunérations diverses versées à des tiers au cours d’un exercice), ainsi que les omissions ou inexactitudes relevées dans cette déclaration sont sanctionnés par l’application d’une amende de 50 % du montant total des sommes omises ou erronées (CGI art. 1736) . Cette amende n’est toutefois pas applicable en cas de première infraction commise durant l’année civile en cours et les trois années précédentes, à condition que l’omission ou l’inexactitude soit réparée spontanément ou en réponse à la première demande de l’administration fiscale, avant la fin de l’année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.

Pour éviter des sanctions financières importantes qui viennent s’ajouter aux rappels d’impôts proprement dits, veillez au respect de vos obligations déclaratives. En cas de relance de l’administration, soyez réactif et dans tous les cas, n’hésitez pas à solliciter une remise, au moins partielle, des amendes et pénalités.

Contact

Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex

Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11

service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr

SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z