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Septembre 2022

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POINT FINAL - 09.09.2022

Crédit d’impôt « abonnement presse »

Un crédit d’impôt a été institué au profit de toute personne qui souscrit un premier abonnement à un service de presse d’information politique et générale, pour une durée minimale de 12 mois. D’un montant de 30 % du prix de l’abonnement, cet avantage devait prendre fin le 31.12.2022. La loi de finances pour 2022 a prévu la prolongation du dispositif jusqu’au 31.12.2023 mais en soumettant l’avantage fiscal à une condition de ressources. Après un avis favorable de la Commission européenne, le décret d’application de ces mesures a été publié le 12.06.2022 et est entré en vigueur le lendemain, le 13.06.2022. Ainsi, le crédit d’impôt peut être obtenu une seule fois entre le 09.05.2021 et le 31.12.2023, avec une condition de ressources à respecter depuis le 13.06.2022 (décret 2022-879 du 10.06.2022) .