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Septembre 2022

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FAMILLE & TRANSMISSION - 13.09.2022

Est valide la donation avec réserve d’usufruit du logement familial, bien propre du donateur, sans l’accord de son conjoint

Un époux peut, sans le consentement de son épouse, donner la nue-propriété du logement familial qui lui appartient en propre avec réserve d’usufruit à son seul profit, pareille donation ne portant pas atteinte à l'usage et à la jouissance du logement familial par l’épouse pendant le mariage (Cass. 1e civ. 22-6-2022 n° 20-20.387 F-D) .

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