BAIL D’HABITATION - DIVERS - 22.09.2022

État des lieux de sortie de logement = huissier ?

Pour l’EDLS d’un logement… Dans une affaire, un bailleur se voit contraint d’agir en justice pour recouvrer la somme due par un locataire au titre de dégradations locatives constatées à sa sortie, lors de la dresse à l’amiable de son état des lieux de sortie (EDLS). Des juges ont écarté sa demande en expliquant que certes l’EDLS signé contradictoirement avec le locataire faisait ressortir différents dégâts et un état de saleté du logement, mais que, «néanmoins, et au vu des éléments de preuve contraires produits» par le locataire, il aurait été «nécessaire» par le bailleur de faire établir un PV de constat par un huissier de justice pour faire preuve (!)…

Une mise au point à saluer… La Cour de cassation a censuré la décision pour violation de la loi 89-462 du 06.07.1989 (articles 3-2 et 7 c.) , au vu du principe suivant : le «recours à un huissier de justice pour faire établir l’état des lieux de sortie n’est prescrit qu’à défaut, pour les parties, de pouvoir y procéder contradictoirement et amiablement»(Cass. 3e civ. 06.07.2022 n° 21-14588) . Une décision justifiée et rassurante, côté bailleur/ADB, car elle renforce la force probatoire d’un EDLS dressé à l’amiable.

Côté bailleur/ADB, le recours à un huissier pour l’EDLS d’un logement ne s’impose qu’à défaut de possibilité de dresser à l’amiable et de manière contradictoire l’EDL avec un locataire.

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