IMPOSITION DES ENTREPRISES ‑ EXONÉRATIONS - 29.09.2022

Exonération d’impôt en ZFU et activité non sédentaire

Vous avez créé votre entreprise dans une zone franche urbaine (ZFU) et pouvez donc bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices. Mais si votre activité est non sédentaire et est exercée en partie hors zone, y avez‑vous droit ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.

Les faits

Un agent commercial a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration a remis en cause l’exonération d’impôt sur le revenu au titre de son implantation dans une ZFU‑TE (zone franche urbaine‑territoire entrepreneur).

L’administration fiscale a en effet relevé que l’activité se déroulait à l’extérieur de la zone. Il résultait ainsi notamment de l’importance du kilométrage professionnel annuel déclaré par l’agent au cours des exercices contrôlés et de ses frais kilométriques que ce dernier réalisait l’essentiel de son activité auprès de ses clients situés sur une large zone géographique comprenant l’Occitanie et la Nouvelle‑Aquitaine. Ce que l’agent commercial conteste.

La décision du juge

Le juge rappelle que, lorsque l’activité non sédentaire d’un contribuable est implantée dans une ZFU‑TE mais est exercée en tout ou en partie en dehors d’une telle zone, l’exonération s’applique si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l’activité, ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son chiffre d’affaires auprès de clients situés dans les ZFU‑TE (CGI art. 44octies A) .

Le juge relève que la totalité du chiffre d’affaires de l’agent a été réalisée auprès de clients situés en dehors de la ZFU, et que la salariée responsable des ventes effectuait entre 1 000 et 2 000 kilomètres par mois, ces derniers ne pouvant être considérés comme ses trajets pendulaires dès lors qu’elle résidait à une dizaine de kilomètres des locaux de l’entreprise. Par suite, la salariée de l’agent ne pouvait être regardée comme exerçant ses fonctions à temps plein au sein des locaux de l’entreprise implantés en ZFU.

Le juge décide donc que l’exonération d’impôt sur le revenu doit être remise en cause, et il confirme ainsi la position de l’administration fiscale (CAA Toulouse 23‑6‑2022 n° 21TL21917) .

Un critère de sédentarité

Une exonération d’impôt sur les bénéfices. Les entreprises implantées dans les ZFU‑TE entre le 1‑1‑2006 et le 31‑12‑2023 bénéficient d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (CGI art. 44octies A) , fixée à 100 % pendant les cinq premières années, 60 % la sixième année, 40 % la septième année et 20 % la huitième année. Le montant du bénéfice exonéré est cependant plafonné à 50 000 € par période de 12 mois (majoration possible sur critères d’embauche).

Activité non sédentaire : deux critères. Lorsque l’activité non sédentaire d’un contribuable est implantée dans une ZFU‑TE mais est exercée en tout ou en partie en dehors d’une telle zone, l’exonération s’applique en totalité si : ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l’activité, ou s’il réalise au moins 25 % de son chiffre d’affaires auprès de clients situés dans les ZFU‑TE.

Bon à savoir. À défaut de respecter l’un de ces deux critères, le bénéfice est exonéré en proportion du montant hors taxe du chiffre d’affaires réalisé dans la zone.

Une appréciation. Comme le rappelle le juge dans l’affaire ci‑dessus, la condition de sédentarité s’apprécie en examinant un ensemble d’éléments de fait, le kilométrage parcouru représentant un indice très utile à ne pas sous‑estimer en pratique.

Le caractère sédentaire de l’activité d’un agent commercial dans une zone franche urbaine (ZFU) peut être apprécié au regard, notamment, de l’importance du kilométrage professionnel annuel déclaré.

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