COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 16.09.2022

Faire appel à la médiation d’entreprise ?

Votre entreprise rencontre un différend avec un client ou un fournisseur. Avant toute procédure contentieuse, longue et souvent coûteuse, elle peut faire appel à un médiateur des entreprises, afin de résoudre le litige à l’amiable. Nos conseils.

La médiation d’entreprise

Un mode de résolution amiable. La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, basée sur l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur. Elle a pour objectif de créer ou de recréer du lien, et de restaurer la confiance et les relations d’affaires entre les entreprises ou entre entreprises et acheteurs publics.

Pour quelles entreprises ? Toute entreprise, quel que soit son secteur d’activité, peut saisir le Médiateur des entreprises, même s’il s’agit d’une société placée en sauvegarde ou en redressement judiciaire, ou bénéficiant d’un mandat ad hoc ou d’une procédure de conciliation. Les entreprises en liquidation judiciaire ne sont en revanche pas éligibles.

Pour quels litiges ? Le Médiateur des entreprises intervient dès lors que des difficultés apparaissent dans la relation client (privé ou public) - fournisseur, l’application d’une clause contractuelle (formalisée ou tacite), le déroulement, l’interruption ou la résiliation d’un contrat (privé ou marché public).

Exemple. Les principaux motifs de saisine sont généralement liés à un déséquilibre client-fournisseur lors de la conclusion ou l’exécution du contrat : clauses contractuelles déséquilibrées, difficultés liées au cahier des charges, demande de garantie excessive, modification unilatérale ou rupture brutale de contrat, services ou marchandises non conformes, conditions de paiement non respectées, etc.

Bon à savoir. Le Médiateur connaît aussi des litiges liés à la protection de la propriété intellectuelle ou industrielle (vol, détournement, non-respect des brevets) et des difficultés d’attribution, imputation et remboursement des crédits d’impôt recherche ou innovation.

Comment y recourir ?

Une procédure courte et gratuite. Le recours à un médiateur des entreprises est totalement gratuit. Une médiation peut durer de quelques heures à deux ou trois mois maximum.

Déroulement de la médiation. Saisissez un médiateur en ligne, en vous rendant sur https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises pour formuler votre demande. Si votre dossier est recevable, le médiateur notifie votre requête à l’autre partie afin d’obtenir son accord, et prend contact avec vous dans les sept jours pour définir un plan d’action. Une ou plusieurs séances de médiation ont lieu, durant lesquelles les médiés tentent de se rapprocher pour parvenir à un accord. Le médiateur peut s’entretenir séparément avec chacun. Chaque médié peut aussi demander un échange personnel avec le médiateur ou avec l’autre médié. Notez que les constatations du médiateur et les déclarations consignées pendant la procédure sont confidentielles. Elles ne sont ni divulguées aux tiers, ni utilisées en justice sans autorisation des parties, sauf en cas de demande d’homologation de l’accord par le juge, pour lui donner force exécutoire.

Fin de la médiation. Elle est soit provoquée par le médiateur lorsqu’aucun accord n’est possible, soit demandée par l’un des médiés, à charge pour le médiateur d’en informer l’autre, soit concrétisée par la signature d’un protocole d’accord.

Bon à savoir. 84 % des demandes de médiation proviennent d’entreprises de moins de 25 salariés (en 2021), et les TPE sont de plus en plus nombreuses à saisir le Médiateur chaque année. La médiation trouve en outre une issue favorable dans 75 % des cas.

Le Médiateur des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide (moins de trois mois) et confidentiel. Il vous permettra très souvent de résoudre votre différend à l’amiable (dans 75 % des cas, la médiation trouve une issue favorable), tout en retrouvant une relation de confiance avec votre partenaire, afin de repartir ainsi sur de meilleures bases pour l’avenir.

Contact

Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex

Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11

service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr

SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z