Garantie décennale : quid pour un bien vendu ?
Question.Une personne, qui a fait réaliser des travaux «couverts par la garantie légale décennale de l’article 1792 du Code civil, a vendu le bien concerné. Peut-elle quand même agir en garantie décennale ?
Réponse. La Cour de cassation a jugé en juillet 2022 que, «si l’action en garantie décennale se transmet, en principe, aux acquéreurs avec la propriété de l’immeuble, le maître de l’ouvrage ne perd pas la faculté de l’exercer, dès lors qu’elle présente pour lui un intérêt direct et certain, et qu’il peut donc invoquer un préjudice personnel»(Cass. 3e civ. 13.07.2022 n° 21-15086) . Cela peut être le cas, notamment, si le vendeur d’un bien est lui même condamné à réparer les vices ou désordres de l’immeuble ou ouvrage concerné (Cass. 3e civ. 02.03.2022 n° 20-16.470) .
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