IMPOSITION DES ENTREPRISES - PRODUITS IMPOSABLES - 23.09.2022

Indemnités perçues : quel régime applicable ?

À la suite d’un sinistre ou en conclusion d’un litige avec un tiers, votre entreprise reçoit une indemnité. Cette somme sera-t-elle soumise à la TVA ? L’indemnité sera-t-elle soumise à l’impôt ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur ces produits un peu particuliers.

En matière de TVA

Le principe. Pour être imposées à la TVA, les indemnités doivent correspondre à des sommes perçues en contrepartie d’une prestation de services individualisée rendue à celui qui la verse ou d’une livraison de biens. A contrario, une indemnité qui a pour objet exclusif de réparer un préjudice commercial n’a pas à être soumise à la TVA dès lors qu’elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de services ou d’une livraison de biens.

Concrètement. Pour déterminer les règles de TVA applicables à une indemnité, il convient donc, dans chaque situation de fait, d’analyser les conditions de son versement. Si la somme représente, pour la personne qui la verse, la contrepartie d’un service qui lui est rendu, elle sera alors taxable. Peu importe par conséquent que l’indemnité ait été versée en application d’un contrat ou de la loi ou que son montant ait été fixé par un juge.

Exemples d’assujettissement. L’indemnité versée dans le cadre de la résiliation d’un contrat de fourniture de biens, dont l’objectif est de compenser les dépenses engagées par le fournisseur pour la mise en place d’un processus de fabrication et d’assurer ainsi un équilibre économique du contrat, sera soumise à la TVA (CE 15.12.2000, n° 194696, SA Polyclad Europ) . De même, l’indemnité versée dans le cadre de la résiliation d’un contrat de travaux immobiliers sera soumise à la TVA lorsqu’elle constitue, en fait, la rémunération d’un commencement d’exécution. Par contre, les indemnités qui sont de véritables dommages-intérêts, c’est-à-dire qui ne font que sanctionner l’inexécution d’une obligation (C. civ. art. 1217 et suivants) ou, à titre général, la lésion d’un intérêt quelconque (C. civ. art. 1240) ne sont pas soumises à la TVA.

Exemples de non-assujettissement. Les indemnités versées par les compagnies d’assurance à la suite de sinistres (incendies, vols, …), les arrhes qui viennent réparer un préjudice subi. De même, ne doivent pas être soumises à la TVA les indemnités fixées par le juge judiciaire et versées au titre de l’occupation illégale d’un immeuble qui visent seulement à compenser le préjudice causé au propriétaire des locaux par l’occupation sans titre et ne constituent pas la contrepartie d’une prestation de services à titre onéreux passible de la TVA (CE 30.05.2018 n° 402447) .

En matière d’impôt sur les bénéfices

Le principe. Les indemnités perçues par une entreprise en réparation d’un préjudice constituent des produits imposables dès lors qu’elles ont pour objet de compenser des charges ou des pertes déductibles par nature, des pertes de recettes taxables, la perte ou la dépréciation d’éléments d’actif. Ainsi, les indemnités d’assurances de dommages (sinistre, vol) sont imposables dans les conditions de droit commun si elles compensent la disparition de stocks. Si elles concernent des éléments d’actif immobilisé, le régime des plus-values d’actif est applicable, selon des modalités particulières : répartition par parts égales, à partir de l’exercice suivant celui de sa réalisation, sur autant d’exercices que le nombre d’annuités d’amortissement pratiquées sur le bien détruit, sans que l’étalement puisse excéder 15 ans.

Assurance homme-clé. Une entreprise peut contracter auprès d’une compagnie d’assurances une assurance-vie en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité, sur la tête d’un dirigeant ou d’une personne jouant un rôle déterminant dans le fonctionnement de l’exploitation. L’indemnisation du préjudice économique qu’elle subit du fait de la réalisation du risque fait naître un profit imposable. Ce profit peut toutefois être réparti par parts égales sur l’année de sa réalisation et sur les quatre années suivantes (CGI art. 38 quater) .

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 21e  année, n° 3.

L’indemnité perçue sera soumise à la TVA si elle est versée en contrepartie d’une prestation de services individualisée qui vous est rendue. En matière d’impôt sur les bénéfices, elle sera imposable si elle vient compenser des charges déductibles, des recettes taxables ou la perte d’éléments d’actif.


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