IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS - 23.09.2022

Jusqu’au 31.12.2022 pour réévaluer vos immobilisations !

En modifiant la valeur comptable d’un élément d’actif pour la porter à sa valeur actuelle, votre société dégage en principe une plus-value immédiatement imposable. Mais un dispositif neutralise temporairement cette imposition. Nos conseils.

La réévaluation libre des actifs est une opération comptable permettant aux entreprises d’offrir une image plus fidèle de leur patrimoine, en actualisant la valeur des éléments d’actifs immobilisés. Elle leur permet de renforcer leurs capitaux propres, et d’améliorer ainsi la présentation de leurs comptes, ce qui peut contribuer à accroître leur capacité de financement.

Quelles conséquences fiscales ?

Une décision pour l’ensemble des actifs. La réévaluation libre s’applique aux entreprises soumises à la tenue d’une comptabilité commerciale. Elle consiste à modifier la valeur comptable d’un élément d’actif pour la porter à sa valeur actuelle. Lorsqu’elle est décidée, la réévaluation libre doit porter sur l’ensemble des immobilisations de l’entreprise.

Une imposition immédiate de la plus-value. La plus-value dégagée (l’écart de réévaluation) constitue un produit immédiatement imposable.

Un dispositif temporaire

La neutralisation de l’imposition immédiate. Le dispositif adopté par la loi de finances pour 2021 (art. 31) vise à exclure l’écart de réévaluation du résultat imposable de l’année en cours. La neutralisation des conséquences fiscales des opérations de réévaluation est toutefois temporaire, l’imposition de l’écart de réévaluation intervient ultérieurement selon des modalités qui diffèrent en fonction de la nature des immobilisations.

Pour les immobilisations amortissables : un étalement de l’imposition. L’entreprise doit s’engager à réintégrer l’écart de réévaluation afférent aux immobilisations amortissables dans ses bénéfices imposables. Cette réintégration est effectuée, par parts égales, sur une période de 15 ans pour les constructions ; ou sur une période de cinq ans pour les autres immobilisations.

À noter. En cas de cession avant la fin de la période de réintégration, la fraction de l’écart de réévaluation non encore réintégrée à la date de la cession est immédiatement imposable. En contrepartie, les amortissements, les provisions et les plus-values de cession ultérieurs afférents aux immobilisations amortissables sont calculés sur la base de la valeur réévaluée.

Pour les immobilisations non amortissables : un sursis d’imposition jusqu’à la cession ultérieure des immobilisations. L’entreprise s’engage à calculer la plus ou moins-value réalisée lors de la cession ultérieure des immobilisations non amortissables (marques, terrains, titres de participation, etc.) d’après leur valeur non réévaluée. La réévaluation est alors traitée comme une opération intercalaire : la plus-value éventuellement réalisée lors de la réévaluation libre doit apparaître au bilan, mais n’est pas imposée avant la cession de l’actif non amortissable. S’agissant des provisions constatées au titre d’exercices postérieurs à celui au cours duquel est intervenue la réévaluation, elles sont calculées par référence à la valeur fiscale des actifs réévalués.

Bon à savoir. Les entreprises ont l’obligation de joindre à leur déclaration de résultats de l’exercice de réévaluation et des suivants un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au calcul des amortissements, provisions et plus ou moins-values afférents aux immobilisations réévaluées.

Conseil. Il s’agit d’un dispositif optionnel. Les entreprises peuvent préférer imposer immédiatement la plus-value de réévaluation, notamment en présence d’un déficit imputable.

Jusqu’au 31.12.2022, si votre entreprise procède à une réévaluation libre de ses actifs, elle peut choisir d’étaler l’imposition de l’écart de réévaluation de ses immobilisations amortissables et, pour ses immobilisations non amortissables, de reporter cet écart jusqu’à leur cession. Un décalage de trésorerie bienvenu.


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