ÉPARGNE SALARIALE - DÉBLOCAGE ANTICIPÉ - 30.09.2022

Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale précisé

Le ministère du Travail a précisé, dans une foire aux questions du 13-9-2022, la mesure du déblocage exceptionnel par anticipation de la participation et de l’intéressement prévue par la loi « pouvoir d’achat ». Voici plusieurs éléments importants à retenir.

Demande de déblocage

Rappel du dispositif. Si votre entreprise a mis en place un régime de participation, en vertu de son obligation légale, volontairement ou par intervention de l’inspecteur du travail (régime d’autorité), un accord d’intéressement et un plan d’épargne salariale (plan d’épargne entreprise – PEE, interentreprise – PEI ou groupe – PEG), vos salariés peuvent débloquer, à titre exceptionnel, depuis le 18-8-2022 jusqu’au 31-12-2022, tout ou partie de leurs droits à participation et des sommes attribuées au titre de l’intéressement dans la limite de 10 000 €, net de prélèvements sociaux, dès lors que ceux-ci ont été investis dans un plan d’épargne salariale avant le 1-1-2022 et que le délai d’indisponibilité des avoirs n’est pas arrivé à son terme ( https://travail-emploi.gouv.fr, FAQ intéressement et participation : le déblocage exceptionnel des sommes investies avant 2022 du 13-9-2022 ; loi 2022-1158 du 16-8-2022 art. 5, JO du 17-8 ;lire l'article ).

Destination des sommes. Les sommes débloquées doivent servir à financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services. Elles ne doivent pas être réinvesties dans des biens immobiliers locatifs ou des produits de placement ou des valeurs mobilières, ni servir à solder un crédit ou à régler des impôts.

Sommes déblocables. Toutes les sommes provenant de la participation et de l’intéressement investies avant le 1-1-2022 peuvent être débloquées, y compris l’abondement de l’employeur qui s’y rattache, les suppléments d’intéressement et de participation investis dans les mêmes conditions et les revenus et intérêts des sommes attribuées ayant reçu la même affectation.

Sommes exclues. Sont exclues de ce déblocage notamment, les sommes investies dans un plan d’épargne pour la retraite en entreprise (Perco, Pereco et Pero) ou dans un fonds solidaire, les actions de l’entreprise ou d’entreprises liées acquises après l’exercice d’options sur titres (« stock-options ») et placées dans le plan d’épargne salariale, les sommes issues de versements unilatéraux de l’employeur ou de versements volontaires du salarié et l’abondement qui s’y rapporte.

Demande du bénéficiaire. Pour bénéficier du déblocage, le salarié doit effectuer une demande datée et signée, selon le cas, auprès de vous ou de l’organisme gestionnaire, sur tout support proposé par le gestionnaire ou sur papier libre. il est recommandé d’y indiquer que sa demande s’inscrit dans le cadre de la loi « pouvoir d’achat » du 16-8-2022, le montant des avoirs à débloquer et les supports d’investissement à liquider en priorité si ses avoirs excèdent 10 000 €. Le salarié doit effectuer une seule demande par organisme gestionnaire, mais il peut y avoir autant de demandes que d’organismes gestionnaires, dans la limite du plafond global de 10 000 €.

Rappel. Vous avez jusqu’au 15-10-2022 pour informer vos salariés de cette possibilité de déblocage anticipé exceptionnel de la participation et de l’intéressement.

Plafond et régime social-fiscal

Plafond de déblocage. Le montant du déblocage limité à 10 000 € est calculé sur les montants perçus par le salarié après déduction des prélèvements sociaux sur les revenus de placement. Le déblocage a lieu en une seule fois. L’organisme gestionnaire ou, à défaut, l’employeur, doit déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées. L’employeur n’a pas l’obligation de prendre en charge les frais de déblocage.

Régime social et fiscal. Ce déblocage exceptionnel ne remet pas en cause les exonérations de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu dont ont déjà bénéficié la participation et l’intéressement au moment de leur affectation. Les revenus des sommes placées et la plus-value constatés lors de la délivrance des droits sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) sur les produits de placement au taux de 17,2 %, qui sont à la charge du salarié et précomptés par le teneur de compte qui les reverse aux services fiscaux.

Les entreprises de moins de 50 salariés qui ont mis en place volontairement un régime de la participation sont concernées par cette mesure de déblocage anticipé exceptionnel.

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