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Septembre 2022

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FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 13.09.2022

Le non-respect des conditions d'éligibilité à un avantage fiscal escompté peut conduire à l'annulation de la vente d'un placement

Au regard d'un placement, les parties peuvent convenir, expressément ou tacitement, que constitue un élément essentiel le fait que les conditions d'éligibilité à un dispositif de défiscalisation soient remplies ; à défaut, la vente est susceptible d'être annulée (Cass. com. 22-6-2022 n° 20-11.846 FS-B) .

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