Mettre en place le forfait mobilités durables dans l’entreprise

Modes de transport éligibles

Rappel. Le forfait mobilités durables (FMD) vous permet de prendre en charge, de manière facultative, une partie ou tous les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail de vos salariés qui utilisent des moyens de transport alternatifs plus écologiques. Vous pouvez mettre en place le FMD dans votre entreprise et fixer son montant par un accord d’entreprise ou à défaut, un accord de branche, ou encore par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique, s’il existe (C. trav. art. L 3261-3-1, L 3261-4 et R 3261-13-1) .

Transports pris en charge. Le FMD permet de prendre en charge les frais de vélo et de vélo à assistance électrique (personnel et en location), de covoiturage (conducteur ou passager), d’engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (p.ex. scooters et trottinettes électriques en free floating), d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, de transports en commun (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des titres d’abonnement) et d’engins de déplacement personnel motorisés (p.ex. trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboards, hoverboards, …). Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doit être non thermique (https://www.ecologie.gouv.fr, FAQ : le forfait mobilités durables du 5-9-2022) .

Attention ! Les scooters des particuliers, la marche à pied, les taxis (y compris taxi-vélos), les VTC ou les abonnements de train ne sont pas éligibles au FMD, mais le ministère a précisé qu’une évaluation du dispositif est prévue à la rentrée 2022. Des réflexions pourront être menées à la suite de ces travaux. Les véhicules de fonction et les vélos de fonction sont également exclus du FMD.

Formes de versement du FMD

Pour le vélo et vélo à assistance électrique. Le FMD peut prendre la forme d’un montant forfaitaire conditionné à une pratique du vélo, par kilomètre parcouru (chaque salarié ayant un forfait différent selon le nombre de kilomètres réalisés) ou par nombre de jours de pratique. Il peut aussi s’agir d’une participation aux dépenses réelles d’achat ou de location du vélo, d’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …), aux frais d’entretien et de réparation ou à l’abonnement à un stationnement sécurisé vélo (p.ex. les vélo-stations Veligo en Île-de-France).

Pour le covoiturage. Le FMD peut prendre la forme d’un montant forfaitaire conditionné à une pratique du covoiturage ou d’une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers.

Pour les engins de déplacement personnels en location ou libre-service. Le FMD peut prendre la forme d’une prise en charge des frais de location.

Pour les véhicules en autopartage. Le FMD peut prendre la forme d’une prise en charge des frais de location.

Pour les transports en commun. Le FMD peut prendre la forme d’une participation à l’achat des titres de transports (autres que ceux visés par la prise en charge obligatoire des titres d’abonnement).

Justificatifs à produire annuellement. Pour bénéficier de l’exonération des charges sociales au titre du FMD, vous devez vous procurer auprès de vos salariés concernés, au moins chaque année, une attestation sur l’honneur du salarié ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du FMD.